L'Assemblée nationale constituante (ANC) poursuivra encore cette semaine l’examen de la loi des Finances complémentaire 2014 (LFC). La commission des finances, de la planification et du développement à l’ANC rejette certains articles de ce projet de loi. Principale discorde avec le ministère des Finances, la levée du secret bancaire et la recapitalisation des banques publiques.
En l’attente de compromis
L’article 32 du projet de loi des Finances complémentaire prévoit que les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie. Cet article s’applique en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises et sera généralisé lors d’une seconde phase (à partir du 1er janvier 2016) à tous les contribuables soumis qui font l’objet d’une révision fiscale approfondie.
Outre les députés de l’ANC, cet article divise aussi les experts économiques. Le projet a pour objectif d’instaurer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale. Sauf qu’une telle procédure, prise dans notre conjoncture actuelle serait néfaste pour le secteur bancaire et l’économie tunisienne.
Cette mesure engendrera d’éventuels retraits massifs et immédiats de liquidités, sachant que le secteur bancaire souffre depuis la Révolution d’un desséchement de liquidités et que la BCT n’a cessé de venir en aide aux banques tunisiennes en injectant de la liquidité sur le marché, que ce soit en dinars ou en devises. Outre un climat des affaires incertain, cette mesure incitera davantage la fuite des capitaux à l’étranger. Un secteur bancaire très fragile et ayant besoin d’une réforme profonde serait-il capable de surmonter les conséquences de cette mesure ? Les experts ne sont pas confiants.
De toute façon, un gouvernement provisoire qui gère les affaires courantes du pays n’a pas à prendre de décisions structurelles qui nécessitent une grande et longue réflexion. Par ailleurs, il faut rappeler que les banques, la poste et les gestionnaires de portefeuilles sont déliés du secret professionnel à l’égard de la justice. Et tout secret bancaire peut être levé par décision judiciaire. Au niveau de l’ANC, le groupe d’Ennahdha et certains députés indépendants ont appelé à assurer des garanties aux contribuables en insistant sur la nécessité de disposer d’une autorisation judiciaire pour pouvoir demander leurs relevés de comptes bancaires, postaux ou auprès des intermédiaires en bourse.
La polémique persiste aussi au sujet de la recapitalisation des banques publiques. Cette loi comporte des mesures visant à soutenir les trois banques publiques en difficulté (STB, BH et BNA) qui nécessitent un financement urgent de 500 MD pour poursuivre leurs activités dont bénéficient 70% des entreprises tunisiennes. Il faut rappeler que 500 millions de dinars ont été injectés dans la recapitalisation des banques publiques dans le cadre de la loi des Finances 2013.
La commission des finances, de la planification et du développement à l’ANC a même demandé à la Banque centrale de Tunisie de lui fournir le résultat de l’audit sur les trois banques publiques et un bilan de ce qui a été fait des 500 millions de dinars de 2013, pour pouvoir se prononcer sur les 500 millions de 2014. Des députés ont demandé que la recapitalisation des banques publiques ainsi que la création d’une société de gestion des actifs soient présentées dans le cadre d’un projet de loi indépendant de la loi des Finances complémentaire 2014. Il s’agit de projets structurels qui nécessitent beaucoup de réflexion une longue préparation. Au cas où un compromis ne serait pas trouvé, la loi des Finances sera mise au vote des députés.
N.J