Les commissions parlementaires de la législation générale et de l’organisation interne, des lois parlementaires et de la fonction électorale ont approuvé, lundi 24 mars 2025, le projet de loi n° 08/2025 relatif à l’amnistie générale pour les émetteurs de chèques sans provision dont le montant ne dépasse pas 5000 dinars.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la loi n° 41 de 2024, modifiant certaines dispositions du Code de commerce, et vise à résoudre les difficultés rencontrées dans l’application de cette législation. Selon les députés, il permettra de réintégrer les émetteurs de chèques sans provision dans le circuit économique, tout en préservant les droits des créanciers. L’amnistie ne concernera que les aspects pénaux, tandis que les créanciers pourront toujours récupérer leurs créances par voie civile.
L’objectif est d’améliorer la confiance entre les acteurs économiques, de stimuler l’environnement des affaires et d’alléger la charge des tribunaux en réduisant le nombre de litiges relatifs aux chèques sans provision.
Cependant, certains députés estiment que la loi n° 41 de 2024 offre déjà les outils nécessaires pour régulariser ces situations, sans nuire aux droits des créanciers. D’autres ont exprimé des inquiétudes concernant les répercussions de cette amnistie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et ont appelé à une approche plus globale fondée sur des données précises.
Un amendement a été proposé pour étendre l’amnistie à tous les chèques, sans limite de montant, et a été approuvé par la majorité des membres. Toutefois, des réserves ont été exprimées par plusieurs députés, et certains ont refusé cette modification. Les autres articles du projet de loi ont été maintenus dans leur version initiale.