L’Association tunisienne de droit constitutionnel a affirmé que « les jugements rendus au nom du peuple par la plénière juridictionnelle du Tribunal administratif ne sont soumis à aucun recours et à aucun appel. Ils sont exécutoires et ne peuvent aucunement être remis en question, non appliqués ou pondérés par quelque partie que ce soit ».
Dans un communiqué publié, mardi 03 septembre, l’Association a indiqué que le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire compétente habilitée à superviser et à contrôler chaque phase du processus électoral et â même de jouer le rôle de garant des droits des électeurs, ceux des candidats, ainsi que le garant de la légitimité du processus électoral et de la crédibilité des élections.
Ces clarifications, note-t-on encore dans le communiqué, font suite à la décision annoncée par l’Instance Supérieure Indépendante des élections (ISIE) lors du point de presse tenu, lundi 02 septembre concernant l’annonce de la liste finale des candidats retenus à l’élection présidentielle. Un point où l’ISIE a annoncé avoir validé seulement trois candidats, et refusé la candidature des trois autres, dont le recours et les dossiers ont été acceptés par le Tribunal administratif en recours.
L’Association a indiqué à ce titre que conformément à la Constitution et à sa loi fondamentale, elle ne remet aucunement en question la légitimité de l’ISIE et ne conteste aucunement sa responsabilité de garantir des élections démocratiques, libres, pluralistes, impartiales et transparentes, et conformes au Code électoral. L’Association a annoncé également qu’elle ne conteste pas les travaux de l’ISIE et ses décisions de contrôle de la justice administrative. Et ce, tout en précisant que « le rôle de supervision et de contrôle du processus électoral dont jouit l’ISIE ne signifie pas qu’il s’agit d’une supervision exclusive et que conformément aux dispositions de la loi électorale, l’ISIE est « soumise dans toutes ses actions et décisions, au contrôle du juge administratif et n’est pas en tant que justiciable, exemptée des exigences de l’Etat de droit« .
L’association a expliqué que ce que l’ISIE considère comme un mandat général sur le processus électoral ne signifie pas du tout qu’il s’agit d’un mandat exclusif ou qu’il est affranchi des exigences de l’État de droit, qui exige la nécessité d’un contrôle judiciaire, avec lequel l’ISIE devient partie prenante, responsable du respect des procédures, des obligations et des conséquences des litiges.
« Le Tribunal administratif, en tant qu’organe judiciaire compétent pour contrôler chaque étape du processus électoral, est le garant des droits des électeurs, des candidats, ainsi que de la légitimité du processus électoral et la crédibilité des élections, et les décisions rendues au nom du peuple par son Assemblée générale ne sont susceptibles d’aucune forme d’appel ou de recours et doivent être appliquées. Aucune institution ne peut les évaluer, les remettre en question, s’abstenir de les appliquer », note-t-on
Dans son communiqué, l’Association a également noté que « le Tribunal administratif a déjà déclaré ses jugements en faisant une déclaration orale adressée aux deux parties en litige », ajoutant « qu’il n’est pas possible de prétendre ne pas accéder au texte du jugement pour fuir la responsabilité de son application ».
L’Association a mis en garde contre un certain nombre de conséquences pouvant découler de la décision de l’ISIE et qui peuvent engendrer la légitime perte de confiance des citoyens dans le processus électoral et la menace que tout le processus électoral perde sa crédibilité, son intégrité et sa transparence, ce qui menace aussi la stabilité politique compte tenu des recours qui peuvent être faits suite aux résultats. Et ce, à côté des menaces qui peuvent ruiner les principes du régime républicain et démocrate, dont l’Etat de droit se porte comme meilleur garant ainsi que la menace de fracture des institutions de l’État, notamment du pouvoir judiciaire, qui est garant des droits et des libertés conformément à l’article 55 de la Constitution de 2022.
L’Assemblée a appelé tous les intervenants du processus électoral à respecter la primauté des exigences de l’Etat de droit. Et ce, en respectant les normes constitutionnelles et juridiques, et en se dotant du sens de responsabilité et de sagesse et en plaçant l’intérêt suprême de l’État avant toute autre considération.