Le ministre des Finances, Elyes Fakhfakh, a annoncé que le budget de l’État pour l’exercice 2014, actuellement en cours d’élaboration, comprendra les nouvelles mesures de réforme de la fiscalité. Celle-ci participe à 80% au financement du budget de l’État. Selon le ministre, quelle que soit la nature du prochain gouvernement celui-ci assurera la continuité de l’État.
Le projet de réforme fiscale a démarré depuis le mois de mai 2013 par le Conseil national de la fiscalité (CNF) en se basant sur le rapport établi par le FMI sur la fiscalité tunisienne. À ce jour, 130 réunions ont été organisées. L’assemblée est composée de 28 membres, notamment de hauts cadres administratifs, d’experts comptables, de chefs d’entreprises et de députés de l’ANC. On citera Tarek Chérif, Président de la CONECT et Moncef Chikhrouhou, économiste et député à l’ANC. D’ici novembre, le CNF aura une vision globale des principales mesures de réforme de la fiscalité et sera fin prêt. Le CNF a organisé récemment une réunion pour présenter les résultats des ses travaux de six équipes de travail s’occupant chacune d’un volet de la fiscalité. Il s’agit notamment de réduire les avantages fiscaux accordés aux entreprises exportatrices, de rationaliser les incitations fiscales conformément à la révision du Code des investissements, de lutter contre l’évasion fiscale et asseoir la modernisation de l’administration fiscale et l’intégration de l’économie informelle. Un débat national sera ouvert en octobre 2013 pour présenter les rapports finaux des équipes de travail et formulera le projet de la réforme fiscale. Le CNF devra mettre à jour un système fiscal mis en place depuis 1991. Un système essoufflé et donc incapable de suivre les nouvelles exigences de l’économie d’aujourd’hui. Il faut rappeler que ces réformes fiscales permettraient à la Tunisie d’accroître ses recettes budgétaires à moyen terme.
Entre régime forfaitaire et économie parallèle
Le grand chantier sur lequel se base cette réforme fiscale est la justice fiscale. Le système fiscal tunisien pénalise les bons payeurs dont l’imposition est payée à temps et laisse échapper les non-payeurs. 80% des recettes proviennent de moins de 1% des entreprises, dites transparentes.
En revanche, près de 400.000 entreprises fournissent moins de 3% de recettes fiscales. L’injustice fiscale vient principalement du régime forfaitaire et de l’économie informelle. Les statistiques indiquent que sur les 500.000 contribuables assujettis à l’impôt, près de 20% uniquement sont soumis au régime réel alors que le reste est soumis au régime forfaitaire. Les bénéficiaires de ce régime forfaitaire paient leurs impôts sur la base du chiffre d’affaires annuel avec exonération d’impôts. Ce régime est dédié aux petites entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de services. Se basant sur ces indicateurs, la majorité des entreprises tunisiennes paie des impôts directs approximatifs en l’absence de contrôle strict. Car l’administration fiscale n’a aucun moyen de contrôle sur le contribuable soumis au régime forfaitaire. Les opérations commerciales effectuées ne sont pas systématiquement intégrées dans le réseau de fiscalité.
Du coup, on opère par comptabilité manuelle, ce qui permet au contribuable de donner les chiffres qu’il veut. Ce qui manque actuellement au régime forfaitaire, ce sont des conditions législatives strictes permettant l’adhésion à ce régime. Il faut aussi limiter ce régime par une période bien déterminée. Le groupe de travail du CNF propose entre trois à quatre ans à partir du commencement de l’activité é et renouvelable en cas de besoin avec un contrôle de l’administration.
Quant à l’économie informelle, celle-ci représente 30% du tissu économique tunisien. Et donc un volume important de l’activité économique échappe complètement à la fiscalité. Le risque actuel consiste à ce que l’économie formelle bascule vers l’économie informelle. En effet, l’économie informelle s’attaque au fondement du tissu économique, les PME/PMI/TPE et menace leur existence même. Ces PME/PMI/TPE formelles se trouvent obligées à traiter avec leurs adversaires opérant dans l’économie informelle. Ceux-ci opèrent sans aucune obligation fiscale, sans aucun engagement envers le gouvernement. Dans cette perspective, la réforme fiscale visera l’allégement de la pression fiscale afin d’intégrer des activités clandestines. Encore plus leur offrir des avantages fiscaux et financiers.
En effet ceux qui désirent intégrer le formel ne seront pas obligés de régler leurs dus pour les années en activité clandestines. L’État est prêt à contribuer aux charges sociales de ces entreprises. L’État est aussi prêt à faciliter l’accès au financement de ces entreprises. Afin de pratiquer leur activité légalement, l’État mettra à leur disposition des espaces commerciaux, exigeant au préalable une autorisation favorisant l’enregistrement administratif. La concrétisation de ces mesures favorisera la mise en place d’un nouveau schéma de développement qui garantira un taux de croissance raisonnable et assurera l’équilibre et l’équité fiscale entre les différentes régions et catégories sociales.
N.J