Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a rappelé les règles encadrant la cession des terrains domaniaux destinés aux projets d’intérêt public. Invité sur les ondes de la Radio nationale ce jeudi 31 juillet 2025, Najmeddine Nouar, directeur général des affaires juridiques au sein du ministère, a détaillé le rôle de la Commission nationale consultative des opérations foncières, chargée d’examiner les demandes de cession.
Selon lui, cette commission intervient lorsqu’une structure publique, comme une municipalité, une collectivité locale ou une agence foncière, souhaite acquérir un bien appartenant au domaine privé de l’État pour y développer un projet public. La cession peut se faire par vente aux enchères, par entente directe, ou dans certains cas, par transfert sans contrepartie financière.
Présidée par le ministre des Domaines de l’État, la commission réunit des représentants de plusieurs ministères, dont ceux de l’Équipement, de l’Agriculture, de l’Économie, des Finances et de la Présidence du gouvernement. Elle rend un avis consultatif sur les demandes, en veillant à ce que les projets soient déjà programmés, validés et financés.
Mais toutes les demandes ne sont pas recevables. « Il arrive que certains dossiers soient incomplets, ce qui freine leur traitement », a expliqué Najmeddine Nouar. Il a ainsi appelé les structures concernées à fournir l’ensemble des documents nécessaires, notamment les titres de propriété, les plans d’aménagement et tous les éléments techniques utiles à l’étude du projet.
Il a également souligné que l’État ne dispose pas toujours de terrains répondant aux besoins spécifiques de certains projets. Dans ce cas, il est possible de se tourner vers l’acquisition de terrains auprès de particuliers. Lors de sa dernière réunion, la commission a d’ailleurs étudié plusieurs dossiers d’achat de terrains privés au profit des ministères de la Santé et de l’Éducation.
Enfin, même si la priorité est donnée aux projets publics, Nouar a rappelé que le patrimoine foncier de l’État reste également ouvert aux initiatives privées. Des terrains peuvent être mis à disposition d’agences spécialisées, comme l’Agence foncière industrielle, qui aménage des zones destinées à accueillir des investissements privés.