L’Assemblée des représentants du peuple a adopté à l’aube du mercredi 21 mai 2025 le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance abusive. Le texte a été approuvé par 121 députés, sans vote contre et avec quatre abstentions.
Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, ce projet s’inscrit dans une réforme du marché du travail visant à limiter la précarité et à encadrer plus strictement les relations entre employeurs et salariés.
Le texte affirme que le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale d’embauche. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne seront autorisés que dans des cas exceptionnels : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent ou missions saisonnières. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois.
Concernant la sous-traitance, la loi interdit le recours à des tiers pour les activités permanentes et essentielles au sein des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions ponctuelles restent possibles, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des salariés.
Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été adopté. Les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant ainsi la version initiale du texte.
Le volet répressif du texte prévoit des amendes, la requalification automatique de la relation de travail avec l’entreprise donneuse d’ordre, ainsi que la possibilité d’exclure les entreprises fautives des contrats publics ou avantages étatiques.
Des dispositions transitoires permettent aux entreprises d’adapter leur situation aux nouvelles règles sans perturber leur fonctionnement.