Le Conseil de la Nation, chambre haute du Parlement algérien, a décidé de ne pas approuver plus de la moitié des articles d’une loi criminalisant le colonialisme français. Cette loi avait préalablement été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée du peuple le 24 décembre. Par conséquent, les dispositions contestées sont renvoyées à une procédure de contrôle constitutionnel, ce qui suspend temporairement leur adoption.
Lors de sa séance, le Sénat a rejeté 13 articles sur un total de 25. Il a jugé nécessaire de reformuler le texte, en particulier les dispositions prévoyant la demande d’excuses officielles et de réparations de la part de la France pour la période coloniale de 1830 à 1962. D’autre part, la décision finale estime que ces dispositions sont incompatibles avec l’orientation nationale. Cette orientation privilégie la reconnaissance formelle des crimes coloniaux, mais sans exiger de réparation ni d’excuses officielles. L’objectif est ainsi de garantir l’efficacité juridique de cette reconnaissance et d’affirmer la responsabilité historique, morale et juridique du système colonial.
Parmi les articles réservés figurent celui obligeant l’État algérien à solliciter des excuses officielles de la France. En plus de cela, l’article établissant le droit à une réparation intégrale du préjudice matériel et moral est également suspendu. Par ailleurs, la disposition qualifiant de haute trahison la collaboration des harkis avec les autorités coloniales fait partie des textes rejetés. Qui plus est, les articles criminalisant la glorification du colonialisme dans les sphères culturelle, médiatique ou universitaire, ainsi que plusieurs sanctions, ont été suspendus.
Le Conseil de la Nation, généralement considéré comme le reflet de la classe politique dirigeante, marque par cette décision une réduction de la portée de la loi. Cette réduction survient malgré le consensus politique et médiatique qui avait accompagné son adoption par la Chambre basse. La procédure exige désormais la mise en place, dans un délai de 15 jours, d’une commission parlementaire mixte entre les deux chambres. Cette commission sera chargée de réexaminer et de reformuler les articles rejetés, avant un nouveau vote sur une nouvelle version de la loi.