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La chambre d’appel du Tribunal administratif chargée d’examiner la compétence des litiges liés au conseil supérieur de la magistrature a rendu une décision primaire dans l’affaire relative à la suspension du juge Béchir Akremi de ses fonctions.
La décision prévoit « de donner suite au recours dans la forme et dans le fond, d’annuler la décision contestée et de faire supporter les frais de justice au conseil supérieur de la magistrature ».
Conformément à l’article 57 de la loi n°34 de 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature, cette décision est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans les dix jours à compter de la date de sa notification.
L’audience plénière statue définitivement dans un délai d’un mois à compter de la date de la réponse à la requête en appel.
Le 11 août 2021, l’avocat de l’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis, Béchir Akremi a déposé un recours devant le tribunal administratif contre la décision de le suspendre de son travail et de l’assigner à la résidence surveillée.
H.A.
