Législatives: Des bonus causent une grande différence dans les valeurs des sièges à l’Assemblée

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La loi de 2014 a reconduit par une disposition transitoire l’article 173 qui dispose sournoisement que «jusqu’à la promulgation de la loi relative au découpage des circonscriptions électorales prévue au sein de l’article 106 de la présente loi, le découpage électoral ainsi que le nombre des sièges adopté est le même que celui prévu pour les élections des membres de l’Assemblée nationale constituante». Ce texte de référence est le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 qui stipule en son article 3 que « le scrutin a lieu par circonscription. Chaque gouvernorat constitue une ou plusieurs circonscriptions. Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être supérieur à dix.

Deux sièges supplémentaires sont attribués aux gouvernorats dont le nombre d’habitants est inférieur à deux cent soixante-dix mille habitants.

Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre d’habitants se situe entre deux cent soixante-dix milles et cinq cents mille habitants.»

En 2011 on a déjà relevé le statut inégalitaire auquel a conduit l’application de cette règle sur la représentation des citoyens. Le tableau comparatif entre Sousse et Tozeur était particulièrement explicite :

 

L’application de cette règle des bonus a conduit à l’attribution de sièges supplémentaires qui se répartissent comme suit :

 

Cette répartition est clairement contradictoire avec la règle de l’égalité consacrée par l’article 21 de la Constitution qui dispose que «les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune». Elle ne peut rentrer dans le cadre de discrimination positive prévu dans l’article 12 de la norme suprême, car il ne s’agit que de représentation politique basée sur l’égalité des citoyens et non de développement et de dotations qui peuvent comporter des discriminations en faveur de régions défavorisées.

Cette surreprésentation artificielle conduit à une valeur différente des sièges suivant les circonscriptions. Un tableau a été établi en divisant le nombre de voix obtenues par chaque circonscription par le nombre de sièges. Il donne les résultats suivants :

Les remarques qui peuvent ressortir de l’étude de ces chiffres sont les suivantes :

• La moyenne de la valeur d’un siège en Tunisie est de 14.000 voix.
• Les circonscriptions à l’étranger sont surreprésentées. En effet, ils donnent les chiffres les plus bas et de très loin par rapport à la représentation des circonscriptions nationales. La valeur varie entre 2.000 et 7.000 voix pour une moyenne qui est le double de la valeur supérieure. Ceci équivaut à une inégalité de représentation flagrante. L’Italie a ainsi une valeur de siège 11 fois supérieure à celle de Tunis 2 !!! C’est pour cette raison et dans un souci égalitaire qu’il faut réduire le nombre de sièges à l’étranger de 18 à 8 sièges au plus.
• Même sur le plan national les disparités peuvent aller du simple au triple. Ainsi Tataouine a une valeur de siège de 8.000 voix et Tunis 2 de 26.000.
• Les 21 sièges de bonus sont ainsi artificiels et ne font qu’augmenter le nombre des sièges au sein de l’Assemblée. Sans ces cadeaux, l’Assemblée des représentants du peuple aurait été composée de seulement 196 députés, ce qui est amplement suffisant pour un petit pays comme le nôtre.

Comparant les deux extrêmes et en ôtant les bonus à Tataouine, cela donne les résultats qui rapprochent les valeurs des sièges des différentes circonscriptions en réduisant les disparités. Un argument massue pour édicter la loi de répartition des sièges avant les prochaines échéance en abandonnant les bonus  :

 

C.G