Les conditions de la dissolution du Parlement sont réunies mais…

 

Le professeur de droit à l’université de Tunis et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a considéré que les appels à la dissolution de l’Assemblée des Représentants du Peuple sont infondés expliquant que l’article 80 de la Constitution stipule la réunion de toutes les conditions nécessaires dont essentiellement un cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Khraifi a, toutefois, considéré que les conditions du péril imminent menaçant l’intégrité nationale et la sécurité du pays sont presque réunies compte tenu du dysfonctionnement des services publics en raison de la récurrence des sit-ins et du blocage de la production et de leurs répercussions négatives sur les finances publiques. Il a également évoqué la grève des magistrats qui se poursuit pour la 4e semaine consécutive ainsi que le chaos et la violence physique et verbale qui règnent en maître au Parlement. Il a estimé que l’ensemble des éléments du flagrant délit ont été réunis hier d’où la nécessité de lever l’immunité parlementaire des suspects afin de pouvoir les traduire devant la justice.
Le professeur de droit constitutionnel qui s’exprimait sur les ondes de Mosaïque Fm a précisé que la dissolution du parlement n’est pas actuellement envisageable expliquant que les conditions constitutionnelles nécessaires ne sont pas encore réunies. Il s’agit essentiellement de la démission des 2/3 des élus chose qui est actuellement exclue, selon ses dires. Il a rappelé que l’article 89 de la Constitution n’autorise la dissolution du parlement qu’en cas de rejet du gouvernement dans les quatre mois suivant la première désignation, ce qui n’est pas le cas en Tunisie étant donné que le gouvernement de Hichem Mechichi a obtenu la confiance dans les délais constitutionnels.
Il a précisé que la dissolution du Parlement devient possible en cas de non renouvellement de la confiance du Parlement au gouvernement à deux reprises.

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