Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont, lors d’une séance tenue ce mardi 17 juillet 2018 adopté l’article 27 du projet de loi correspondant à la déclaration des biens et de lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts.
L’article 27 de ce projet de loi, stipule que toute personne assujettie à la présente loi doit s’abstenir d’accepter des cadeaux pour eux-mêmes ou par des personnes avec qui ils entreprennent des relations capables d’être affectées à cause d’un cadeau. Le fait d’accepter un cadeau de leur part peut nuire à leur performance et l’accomplissement de leur devoir, rapporte Shems FM.
Les cadeaux que les fonctionnaires, cadres et personnes visées par la loi de la déclaration des biens, peuvent accepter doivent être des cadeaux symboliques ayant une valeur ne dépassant pas un seuil imposé par un décret.
En ce qui concerne les cadeaux offerts lors des événements officiels au Président de la République, le Chef du gouvernement, les ministres, les députés de l’ARP, les ambassadeurs, les consuls … l’article 29 du projet de loi indique que si la valeur de ces cadeaux dépasse le seuil indiqué, ceux-ci deviendront des propriétés de l’Etat.
Par ailleurs, l’ARP a adopté l’article 5 qui impose des amendes allant de 1000 à 10.000 dinars pour chaque personne n’ayant pas déclaré ses biens.
Toute personne impliquées par l’article 5 n’ayant pas déclaré ses biens ou n’ayant pas actualisé cela sera passible d’amende ou d’une déduction des deux tiers de leur salaire ou de la prime qu’ils reçoivent pour chaque mois et ce, comme le stipule l’article 31 approuvé lors de cette séance plénière.