L’adoption du projet de loi sur la réconciliation administrative a été faite dans une atmosphère chaotique à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le 13 septembre 2017. Nombre de députés de Nidaa Tounes ont critiqué le silence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui devait, comme la loi le stipule, émettre un avis consultatif sur l’organisation de la session extraordinaire consacrée au vote.
« Le CSM a reçu une correspondance de l’ARP le 20 juillet dernier sur la tenue de la plénière en question. En réponse, il a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir examiner la question. Une requête qui a été acceptée », souligne le membre du CSM Ahmed Mejri, dans une déclaration parue dans l’édition de ce vendredi 15 septembre 2017 du quotidien Le Maghreb. On accuse, selon le membre, le CSM d’être à l’origine de ce qui s’est passé. Néanmoins, quel que soit la position du CSM, elle doit être annoncée en plénière, même en l’absence d’une réponse. Ce qui s’est passé, selon Ahmed Mejri, est une atteinte à la légitimité du CSM. Ce dernier n’a pourtant pas enfreint la loi. « Les interprétations qui ont suivi relèvent plus de la politique que du domaine judiciaire », assure-t-il.
« Ce qui est fait est fait », poursuit le membre du CSM, mais il annonce que la question sera remise sur la table lors d’une séance plénière qui devrait être organisée en début de semaine prochaine. « Probablement lundi ou mardi, et ce afin d’éviter que cette situation ne se reproduise pour les prochains textes de lois qui seront soumis à l’ARP », explique-t-il. Ahmed Mejri assure, d’autre part, que le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, a envoyé une correspondance au CSM 24h avant la tenue de la plénière consacrée au projet de loi sur la réconciliation administrative. À travers cette correspondance, Mohamed Ennaceur, selon Ahmed Mejri, a déclaré que la séance plénière se tiendra et que le projet sera adopté, sans la prise en considération de l’avis consultatif du CSM.
Rappelons que le CSM s’est dit « désolé », dans un communiqué, de voir le projet de loi controversé adopté par l’ARP avant la formulation de son avis consultatif. « Ces avis consultatifs sont obligatoires. Ils constituent une étape nécessaire dans le processus d’adoption des lois, permettant d’assurer la constitutionnalité de ces lois », déclare le CSM, qui s’appuie sur l’article 42 du règlement intérieur de l’ARP et l’article 144 de la Constitution.
Le CSM rappelle que les délais qui lui ont été accordés étaient insuffisants, étant donné que son travail est effectué dans des conditionnes difficiles et qu’il coïncide avec le mouvement dans le corps des magistrats.
