Le ministère des Finances a annoncé que le nouveau barème de taxation sur les revenus sera profitable à environ 60% des salariés Tunisiens aussi bien dans le secteur public que privé, et ce, conformément à l’article 31 du projet de la loi des finances (PLF 2025), c’est ce qu’on lit dans un communiqué publié hier, samedi 16 novembre par le Parlement tunisien.
De fait, lors d’une séance plénière organisée vendredi 15 novembre par les deux chambres ( ARP et CNRD) au siège parlementaire au Bardo et qui est consacrée à l’examen de l’article 31 précité, les représentants du ministère ont expliqué que le nouveau barème de rééchelonnement des impositions vise l’instauration de la justice fiscale, une procédure, expliquent-ils, qui auraient des conséquences positives sur les salaires des individus et les revenus familiaux, notant que la nouvelle imposition vise d’instaurer une division fiscale bien plus équitable sur les revenus des travailleurs. Ils ont dans ce sens noté que le barème actuel qui a été mis en place par la loi des Finances 2017 n’a pas été révisé depuis, n’a pas été à la hauteur des attentes des personnes physiques et n’a pas, par ricochet, encouragé nombre de secteurs, notamment les secteurs parallèles, à intégrer le système fiscal.
Ils ont, par ailleurs, expliqué que le nouveau barème coutera 650 millions de dinars à l’État notant qu’il a été élaboré de façon technique et scientifique qui s’est articulée sur un modèle économique pilote et en adoptant une méthodologie qui instaure le principe même de l’équité. Les intervenants du ministère ont également précisé que le nouvel article
permettra un allègement à la classe moyenne et aux catégories fragiles dans la mesure où il incarne le principe de la fiscalité ascendante et s’articule sur les quotas préférentiels. Ils ont, dans ce même ordre d’idées, assuré que cette procédure aura des conséquences positives dans la mesure où elle va réduire l’indice de la pauvreté, améliorera le pouvoir d’achat et par conséquent le taux de croissance.
Les intervenants ont dans ce sens exposé des statistiques concernant les 3 millions de personnes physiques soumises au système d’imposition dont des salariés, des retraités et des professionnels. Ces 3 millions de personnes seront désormais répartis comme suit:
* La première catégorie qui concernent ceux ayant des revenus annuels nets allant de 0 à 5 mille dinars et qui représentent 37.6% de la totalités des 3 millions des personnes concernées par le système fiscal, ils sont exempts de toute imposition.
* La deuxième catégorie concerne ceux qui ont des revenus annuels nets allant de 5 à 10 mille dinars et qui représentent 18.6% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscal, ils ne payeront que 15% d’impôt sur leur salaire brut, au lieu de 26%.
*La troisième catégorie concerne ceux ayant des revenus annuels nets allant de 10 à 20 mille dinars et qui représentent 27% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscal, ils payeront 25% d’impôt au lieu de 26 %.
*La quatrième catégorie concerne ceux ayant des revenus annuels nets allant de 20 à 30 mille dinars et qui représentent 11.9% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscal, ils payeront 30% d’impôt au lieu de 28%.
*La cinquième catégorie et qui concerne ceux ayant des revenus annuels nets allant de 30 à 40 mille dinars et qui représentent 2.4% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscal, ils payeront 33% d’impôt au lieu de 32%.
* La sixième catégorie et qui concerne ceux ayant des revenus annuels nets allant de 40 à 50 mille dinars et qui représentent 1% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscal, ils payeront 36% d’impôt au lieu de 32%
*La septième catégorie et qui concerne ceux ayant un revenu annuel net dépassant 50 mille dinars et qui représentent 1.6% de la totalité des 3 millions de personnes concernées par le système fiscale, ils payeront 40% d’impôt au lieu de 35%.
Propositions
Lors des discussions, les représentants du peuple ont déploré le fait qu’il y ait une catégorie dont le revenu annuel ne dépasse pas 5 mille dinars et qu’ils représentent un pourcentage majoritaire de 37.6 % des salariés et ont proposé que cette première catégorie inclue ceux dont les revenus vont de 0 à 6 mille dinars. Les députés ont, entre-autres choses, proposé de préservé le taux d’imposition maximale à 35% pour ceux dont la sixième catégorie et dont les revenus dépassent 50 mille dinars assurant que dans un contexte de cherté de la vie et d’inflation continue, cette catégorie ne bénéficie plus d’un mode de vie confortable, selon leurs dires.
Ils ont dans ce cadre proposé un nouveau rééchelonnement où la sixième catégorie concernera ceux qui ont des revenus allant de 50.01 milles dinars à 75 mille dinars et une septième catégorie qui concerne ceux dont les revenus annuels dépassent 75 mille dinars.
Après discussion, il a été décidé de reporter le vote sur l’article 31 jusqu’à ce que la commission reçoive ces propositions de la part du ministère des Finances.
Il est à rappeler dans ce cadre que conformément aux délais constitutionnels, l’adoption du PLF 2025 a été fixée à la date du 10 décembre de chaque année.
Il est à noter que des experts comptables s’accordent à dire que les salaires seront modifiés comme suit:
Si le salaire net est inférieur à 3000 dinars : le Salaire net est par exemple de 1000 dinars, il sera selon la PLF 2025 augmenté à1052 dinars (+ 52 dinars) et si le salaire net est de 2000 dinars, il sera augmenté à 2030 dinars (+ 30 dinars).
En revanche, si le salaire est supérieur à 3000 dinars, le salaire net étant par exemple de 3000 dinars, il sera réduit à 2964 dinars nets (- 36 dinars), si le salaire net est de 4000 dinars, il sera réduit à 3954 dinars (- 46 dinars) et si le salaire net est de 5000 dinars, il sera réduit à 4890 dinars (-110 dinars).
Et les entreprises?
La commission parlementaire a examiné l’article 32, relatif à l’instauration d’une fiscalité progressive sur les entreprises. Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure vise à accroître l’équité fiscale en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, les moyennes et grandes entreprises moyennes générant des chiffres d’affaires importants dépassant 5 millions de dinars, verront leurs taux d’imposition augmenter, alors que celles réalisant moins de 5 millions de dinars de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux réduit de 15%.
Les députés ont exprimé des préoccupations sur la possibilité que cette mesure puisse nuire à la compétitivité des entreprises tunisiennes face à celles des pays voisins. Ils ont suggéré d’abandonner l’utilisation du chiffre d’affaires comme critère unique de classification des entreprises, en raison du risque que cela n’encourage l’évasion fiscale, notamment en favorisant la fragmentation des grandes entreprises.