La nouvelle loi de Finances 2023 qui vient d'être adoptée en conseil ministériel et ratifiée par le président de la République Kais Saied prévoit une nouvelle taxe sur la fortune immobilière. L'application de cette taxe entrera en vigueur à compter du 1er janvier et sera appliquées annuellement sur les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à trois millions de dinars, y compris les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
Fixée à 0,5%, cette taxe ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle à l’exception des biens destinés à la location.
Dans le respect des conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.