L’implication de Ghazi Karoui, député de Qalb Tounes, a été évoquée ce jeudi 24 décembre 2020 par le porte-parole du Pôle Judiciaire Financier, Mohsen Dali. Cependant, contrairement à son frère Nabil, Ghazi n’a pas été arrêté en raison de son immunité parlementaire. Cette situation implique plusieurs interrogations. Tout d’abord, le pôle judiciaire compte-t-il formuler une demande de levée d’immunité pour que la Justice puisse faire son travail avec Ghazi Karoui ?
Qu’en est-il de cette immunité parlementaire ? Selon l’article 29 du règlement intérieur, le pouvoir judiciaire peut formuler une demande sur la levée de l’immunité qui doit être adressée au président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). La Justice doit également présenter le dossier impliquant le député en question.
Une fois chose faite, selon le même article 29, le président de l’ARP informe le député concerné – Ghazi Karoui dans notre cas – de la demande. Celle-ci est, par la suite, transmise avec les pièces jointes à la commission du règlement intérieur et de l’immunité du Parlement. Elle examine la demande et établit, ensuite, un rapport qui doit être achevé dans les 15 jours suivant la réception de la demande et des pièces jointes. Le document devra, alors, être soumis au bureau de l’ARP.
Le règlement est clair, mais il existe des enjeux politiques
Puisqu’il ne fait pas partie de ladite commission, Ghazi Karoui ne pourra pas participer à l’examen de la demande. Toutefois, il pourra témoigner devant les membres (article 30 du règlement intérieur). Dans ce même contexte, il sera auditionné, mais il peut désigner un collègue pour le faire à sa place.
Il appartient à l’ARP de décider, à la fin, de la levée de l’immunité ou non – à la majorité des députés présents selon l’article 32 du règlement intérieur du Parlement -.
Si la levée est approuvée, le président de l’ARP, selon même article, notifie la décision prise aux parties concernées. Il faut savoir, aussi, que les réunions portant sur l’immunité se tiennent en secret. En cas de rejet de la demande de levée de l’immunité par l’ARP, il sera impossible de formuler une nouvelle demande – pour les mêmes motifs – selon l’article 33 du même règlement.
Notons, par ailleurs, que l’article 31 du règlement intérieur octroie aux députés la possibilité de mettre fin à l’arrestation d’un autre député. Le règlement intérieur est donc clair. Bien entendu, il existe des enjeux politiques qu’il faudra prendre en considération pour la suite des événements… Encore faut-il qu’une demande de levée d’immunité soit formulée par la Justice.
Fakhri Khlissa
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