Dans un communiqué rendu public samedi 08 avril 2018, l’instance Vérité et Dignité, a exprimé son profond étonnement des propos véhiculés par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires Foncières, Mabrouk Korchid, dans le cadre de son droit de réponse aux déclarations faites par l’Instance lors de la conférence de presse du 28 mars dernier, où elle avait évoqué la perturbation du mécanisme d’arbitrage et de réconciliation par le département des domaines de l’Etat et le chargé du contentieux de l’Etat. L’IVD a dans ce contexte considéré que le ministère refuse clairement de se conformer aux disposition de la 9ème partie de l’article 148 ainsi que des dispositions de la loi organique numéro 53 au titre de l’année 2013 datant du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
L’IVD a qualifié de dangereux le communiqué du ministère des domaines de l’Etat considérant qu’il s’agit d’une déclaration explicite et claire d’un responsable du gouvernement, confirmant le fait que le pouvoir exécutif n’a pas assumé ses obligations aux yeux de la loi et de la Constitution.
Elle a dans ce contexte qualifié de dangereuses ces déclarations indiquant qu’elles pourraient frapper de plein fouet l’harmonie des institutions de l’Etat. L’instance estime que certaines parmi ces dernières ont annoncé leur rébellion contre la loi en tentant d’adapter cette dernière afin de faire retirer les responsabilités à l’Etat quant aux crimes commis à son nom, à l’encontre des citoyens. Selon l’IVD, les institutions de l’Etat ont abandonné leur devoir de protéger les citoyens victimes d’injustice tout en assurant, d’un autre coté, l’immunité de leurs cadres et employés impliqués dans ces violations.
« Le ministère a affirmé qu’il veille à ne pas alourdir la charge des finances publiques et à ne pas sanctionner le peuple tunisien pour des erreurs individuelles. L’IVD se demande, si c’est au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et au chargé du contentieux de l’Etat de mener l’investigation en matière des dossiers portant sur la justice transitionnelle? En effet, selon l’article 39 de la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, l’IVD a pour mission de déterminer les responsabilités des organismes de l’Etat ou de toutes autres parties dans les violations concernées par les dispositions de la présente loi, en clarifier les causes et proposer des remèdes propres à prévenir la répétition de ces violations. Selon cette loi, le ministre des domaines de l’Etat n’est en aucun cas chargé d’enquêter ou de déterminer les responsabilités à cet égard. D’où pouvait-t-il savoir que les violations concernées par le processus d’arbitrage et de réconciliation ne sont que des erreurs individuelles et n’ont pas des violations systémiques commises par les mécanismes de l’Etat comme l’indique l’article 3 de la loi organique sur la justice transitionnelle? Sachant que le nombre des dossiers mis entre les mains de l’IVD s’élève à 29 mille. » lit-on dans le dit communiqué.
L’IVD s’est par ailleurs demandée si le ministre des domaines de l’Etat et le chargé des contentieux de l’Etat ont les prérogatives judiciaires nécessaires leur permettant de prendre des décisions pour garantir les droits des victimes. « En effet, pour justifier le non traitement des demandes de réconciliation, ils se sont contentés de dire que ces dossiers sont entre la main de la justice et que les droits des victimes ne seront pas spoliés après l’achèvement des activités de l’IVD »lit-on dans le même communiqué.
L’Instance a indiqué que le chargé du contentieux de l’Etat sache très bien que les crimes ayant été commis par des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre des citoyens tunisiens, ont été prescrits et qu’il n’est plus possible aux tribunaux judiciaires de leur rendre justice hors du cadre de la justice transitionnelle.
Elle s’est également étonnée du discours du ministère où on évoquait la punition du peuple tunisien en parlant des dédommagements qui devraient être faits au profit des victimes de violations des droits de l’homme, indiquant que parler de punition constitue « un mépris et une ingratitude envers une bonne partie du peuple tunisien qui sont les victimes. « Selon la constitution et loi sur la justice transitionnelle, il est du devoir de l’Etat de leur rendre justice », lit-on dans ledit communiqué.