L’observatoire Mersad Rakaba a adressé vendredi 12 novembre un avis de notification par le biais d’un huissier notaire à la cheffe du gouvernement Najla Bouden Romdhane concernant l’utilisation du compte particulier de l’Etat, la tenant pleinement responsable de toute décision selon laquelle des sommes d’argent de cette boîte noire sont transférées à d’autres fins que ce qui lui a été alloué, à l’instar du soutien des organisations et des syndicats.
« La loi prévoit en effet que les ressources de ce compte doivent être consacrées au développement d’activités et d’interventions dans les domaines économiques. Leur répartition doit se faire selon une décision de la cheffe du gouvernement. Nous avons précisé dans notre notification, preuves à l’appui, que tout décaissement de sommes au profit des parties sociales est considéré comme un abus de pouvoir entraînant un gaspillage de fonds publics et une mauvaise gestion. C’est ainsi que l’octroi de financements publics aux syndicats est interdit par les conventions internationales en premier lieu », rappelle Mersad Rakaba.
Ce dernier rapporte « avoir prévenu dans l’avis de notification adressé à la cheffe du gouvernement que toute décision en ce sens fera l’objet d’une plainte pénale auprès du ministère public contre elle personnellement selon l’article 96 du Code pénal. Bouden assumera sa responsabilité légalement même si elle doit quitter plus tard le poste de présidence du gouvernement étant donné que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, et qu’un poste gouvernemental ou politique n’exonère pas son titulaire de la responsabilité personnelle. »
L’observatoire rappelle à cet égard la plainte déposée auprès du pôle judiciaire économique et financier « contre des chefs du gouvernement successifs depuis 2011 qui ont disposé des ressources de ce compte sans respecter les contrôles et les conditions du cadre juridique le réglementant, et fait bénéficier des organisations telles que l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT), l’Union tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) ou encore l’Union tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche (UTAP) de sommes annuelles allant de 4 à 8 millions de dinars. »
H.A.