• La Loi de finances complémentaire 2016 : aucune nouvelle mesure fiscal
La CTFCI a organisé, ce jeudi 22 décembre 2016, un débat portant sur la présentation de la loi de Finances 2017 animé par Siham Nemsia, directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances.
Foued Lakhoua président de la chambre a insisté dans son exposé introductif sur les fortes résistances rencontrées par certaines dispositions de la loi de finances pour 2017 et le grand débat suscité avant son adoption par l’ARP dans un esprit de consensus.
Les interrogations soulevées par les responsables des entreprises affiliées à la CTFCI ont porté sur certains thèmes tels que les implications qui découlent de l’obligation pour tous les opérateurs économiques d’avoir un identifiant fiscal, la portée des mesures prises pour lutter contre l’évasion fiscale et l’impact de la contribution exceptionnelle de 7,5% sur le Budget de l’Etat. Il en a été de même pour les garanties en matière de levée du secret bancaire sans recours à la justice et sans obligation d’être soumis à un contrôle fiscal approfondi.
Peut-on parler d’équité fiscale alors que des pans entiers de l’économie échappent totalement à la fiscalité et les mesures décidées dans le cadre de cette loi ne font que pénaliser davantage les bons payeurs et les entreprises transparentes ?
Sihem Nemsia, directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances a présenté les grands axes de la loi de finances 2017 qui consacre cinq priorités, à savoir la révision du modèle de croissance, la répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables, la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement des garanties des contribuables, l’amélioration du recouvrement et le renforcement des recettes budgétaires et les mesures à caractère social.
Les mesures qui concernent particulièrement les entreprises se traduiront par la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 15% pendant cinq ans, la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA, notamment la réduction des exonérations de la TVA de certains produits et services et leur soumission au taux de 6 % notamment et la soumission à la TVA au taux de 18 % des opérations de vente de terrains effectuées par les promoteurs immobiliers. Par ailleurs, il est prévu l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations des immeubles et une plus grande clarification du régime fiscal des rémunérations octroyées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés.
Plus important, la loi de finances 2017, note Mme Nemsia prévoit l’amélioration du recouvrement de l’impôt dû par les professions libérales. Cela sera perceptible à travers, notamment, l’obligation de mentionner le matricule fiscal sur tout document émis (note d’honoraires, contrat, quittance etc…) ou utilisé (formulaire CNAM, formulaire assurance, requête introductive d’instance etc.. ) par les personnes exerçant une profession libérale (Architecte, expert-comptable, avocat, médecin etc…). Outre la lutte contre l’évasion fiscale par une plus grande lutte contre le détournement des bénéfices dans les paradis fiscaux, la nouvelle loi accorde une importance à la conciliation entre le contribuable et l’administration fiscale qui se matérialisera particulièrement par la suppression de la phase de conciliation judiciaire. il est prévu en outre l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat pour l’année 2017. Elle sera de 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2017 pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Une contribution qui devrait permettre à l’Etat de bénéficier de 900MD Répondant à une suggestion de la salle relative à la suppression du régime forfaitaire, la directrice générale a répondu que ce régime ne sera jamais supprimé car il y a de « vrais forfaitaires » dont les revenus sont réellement restreints et ne peuvent justifier d’une comptabilité, par contre la lutte est engagée contre les « faux forfaitaires » dont les revenus dépassent de loin les 10.000 D à 100.000 D par an, qui doivent passer au régime réel. Il faut noter que la loi de finances complémentaire pour 2016, précise Mme Nemsia, passera très prochainement en plénière à l’ARP. Ce document ne comportera pas de mesures fiscales mais contiendra essentiellement des dispositions budgétaires.
Ridha Lahmar