L’article 13 du projet de loi de finances pour l’année 2026, relatif à l’encouragement à l’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé, a été adopté en séance plénière par 89 voix pour, 11 abstentions et 16 contre. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Le dispositif prévoit la prise en charge par l’État de la contribution des employeurs au régime légal de la sécurité sociale, au titre des salaires versés aux diplômés de l’enseignement supérieur recrutés dans le secteur privé. Cette prise en charge s’effectuera selon un barème dégressif réparti sur cinq ans :
100 % durant la première année,
80 % la deuxième année,
60 % la troisième année,
40 % la quatrième année,
20 % la cinquième année.
L’objectif annoncé de cette mesure est de favoriser l’insertion professionnelle des diplômés universitaires et de contribuer à la création de nouveaux postes d’emploi.
Examen en commission et audition de la ministre des Finances
Avant son adoption définitive, l’article 13 a été examiné lors d’une séance conjointe de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple et de celle du Conseil national des régions et des districts, tenue le 22 novembre 2025, en présence de la ministre des Finances.
Les travaux ont porté en premier lieu sur cet article relatif à l’encouragement à l’embauche des diplômés du supérieur sachant que les commissions avaient initialement reporté l’examen et le vote de cet article afin d’étudier la possibilité d’élargir le bénéfice de la mesure aux diplômés de la formation professionnelle, dans le but de renforcer davantage la dynamique de l’emploi.
Lors des échanges, la ministre des Finances a expliqué que l’objectif principal de cet article est de réduire le chômage parmi les diplômés de l’enseignement supérieur, une catégorie qui représente une part importante des demandeurs d’emploi. Elle a précisé que les résultats des études internes montrent que ces profils disposent d’un potentiel d’employabilité notamment dans les domaines de l’ingénierie et des technologies de la communication.
Concernant les diplômés de la formation professionnelle, la ministre a indiqué qu’ils bénéficient déjà de mécanismes spécifiques d’encadrement et d’insertion. Elle a ajouté que la capacité d’insertion de ce secteur dépasse les 50 % dans plusieurs disciplines, même si certaines spécialités restent faiblement demandeuses sur le marché du travail. Selon elle, ces éléments justifient leur non-intégration dans le champ d’application de l’article 13.
Un coût budgétaire assumé
Elle a également précisé que les crédits destinés à la prise en charge des cotisations patronales sont inscrits au budget du ministère des Affaires sociales. Le nombre de bénéficiaires potentiels ne peut toutefois pas être déterminé à l’avance, celui-ci demeurant tributaire de la réponse du secteur privé à cette mesure.
Lors des débats, plusieurs députés ont interrogé la ministre sur l’impact financier que représenterait l’élargissement de la mesure aux diplômés de la formation professionnelle et ont demandé la communication d’une étude relative au nombre potentiel de bénéficiaires.
Certains élus ont salué cette initiative, estimant qu’elle pourrait contribuer à l’absorption du chômage et à la réduction des pratiques de travail non déclaré, tout en appelant à assurer la cohérence du cadre juridique, notamment avec les textes relatifs à l’interdiction de la sous-traitance et aux formes d’emploi précaire.
D’autres ont exprimé des réserves, considérant que cette mesure représente essentiellement un avantage accordé aux employeurs, dans la mesure où l’État se substitue à eux pour le paiement des cotisations sociales, ce qui alourdirait parallèlement les charges de la finance publique. Ils ont également évoqué l’efficacité limitée de certains dispositifs antérieurs destinés à l’emploi, notamment ceux ayant favorisé des formes de travail non stable.
Plusieurs interventions ont insisté sur la nécessité de réformer l’orientation des formations universitaires afin de mieux les adapter aux besoins du marché du travail. D’autres propositions ont porté sur l’augmentation de la durée de la prise en charge à 100 % sur trois ans, ou encore sur la nécessité de limiter dans le temps l’application de cette mesure afin de garantir la pérennité des emplois créés.
En réponse aux observations formulées, la ministre des Finances a rappelé la distinction entre les avantages fiscaux et les contributions sociales prises en charge par l’État. Elle a souligné que l’objectif principal demeure la réduction du chômage des diplômés de l’enseignement supérieur, précisant que des mécanismes similaires sont appliqués dans plusieurs expériences comparées à l’international.
Elle a également estimé que le caractère dégressif de la prise en charge favorise la pérennité des recrutements, et qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre cet article et la loi relative à l’interdiction de la sous-traitance.
À l’issue des discussions, l’article 13 a été approuvé par les membres des deux commissions, avant d’être adopté définitivement en séance plénière du 29 novembre 2025. Sa mise en application effective est prévue à partir du 1er janvier 2026.