Les dispositions contenues dans la loi de finances 2017 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle de 7,5% sur l’IS ( articles 48-51 de la loi des finances) n’ont pas fini de soulever des appréhensions, des critiques et des questionnements lancinants chez les chefs d’entreprises et les structures professionnelles ( UTICA, chambres de commerce mixtes, CONECT..)
Même si tout le monde comprend la situation difficile que connaissent les finances publiques du pays soumises à des fortes pressions, il n’en demeure pas moins vrai l’institution de cet impôt conjoncturel et les mondialités de son application sont unanimement considérées comme inopportunes et improductives. Pour la Tunisie qui ambitionne de soutenir son rythme de croissance et d’impulser l’investissement extérieur notamment, cette imposition vient au mauvais moment et risque de produire des effets pervers en termes de compétitivité des entreprises, d’attractivité du site Tunisien, d’investissement et d’emploi. De nombreux griefs sont exprimés par le monde des entreprises. il y a d’abord le caractère brusque de la mise en œuvre cette imposition. L’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle de 7,5% sur l’IS ( articles 48-51 de la loi des finances) à un moment où les entreprises s’attendent à une stabilisation de la situation sécuritaire et sociale et à une amélioration de l’environnement des affaires, risque de compromettre leur compétitivité en posant un sérieux problème de rétroactivité de son application dans la mesure où l’impôt en question concerne l’exercice 2016 payable en 2017.
En effet, la majorité des entreprises n’ont pas prévu dans leurs budgets, établis bien à l’avance, la mesure et n’ont pas pris en considération son impact. le risque est de voir cette contribution conduire à la révision de leur budget 2017 en se traduisant par des coupes dans les investissements, sinon leur report, une réduction au niveau de l’encadrement et des emplois à créer.
Hormis son caractère rétroactif, cette mesure risque de balayer toute l’image positive véhiculée par la conférence internationale « Tunisia 2020 » et de détourner l’attention des opérateurs vers d’autres sites où la législation fiscale est plus stable.
Il faut signaler qu’à travers cette mesure, les entreprises totalement exportatrices qui sont assujetties à une taxation de 10% enregistrent du coup une augmentation de leurs charges fiscales de près de 75%!