Le porte-parole du tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali, a annoncé ce mercredi 14 octobre 2020 que le ministère public près le pole judiciaire économique et financier vient d’ordonner l’ouverture d’une enquête sur l’affaire du marché des masques concernant l’ancien ministre de l’industrie, Salah Ben Youssef et le député à l’ARP, Jalel Zayati. S’exprimant lors d’une déclaration accordée à l’agence TAP, Mohsen Dali a précisé que l’enquête a été ouverte à l’encontre de toute personne qui s’avère impliquée dans cette affaire pour usage de la qualité de fonctionnaire pour se procurer à lui-même ou à un tiers un avantage injustifié, causant un préjudice à l’administration conformément aux dispositions de l’article 96 du code pénal.
Article Bis 96 (Code Pénal). Note – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités.
Il a ajouté que l’enquête a été également ouverte pour usage de la qualité de fonctionnaire pour accepter directement ou indirectement des avantages en vue d’obtenir des droits au profit d’autrui.
« Article 87 Bis (Code Pénal): Toute personne ayant abusé de son influence ou de ses liens réels ou supposés auprès d’un fonctionnaire public ou assimilé et qui aura accepté, directement ou indirectement des dons, ou promesses de dons, ou présents, ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d’obtenir des droits on des avantages au profit d’autrui, même justes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende. La tentative est punissable.
La peine sera portée au double si l’auteur de l’acte est un fonctionnaire public ou assimilé.
Il convient de rappeler que cette affaire concerne des soupçons de corruption planant autour d’un marché de confection de millions de masques de protection respiratoire qui allait être confié au mois d’avril dernier au député Jalel Zayati qui est, également, propriétaire d’une usine de textile.