La chambre criminelle à la Cour d’Appel de Sfax a confirmé, ce lundi 19 novembre 2018, après examen de l’affaire criminelle en appel des inculpés Chafik Jarraya, un ancien gouverneur de Sfax, un secrétaire général du même gouvernorat et un ancien fonctionnaire de la direction régionale de l’équipement, le verdict en première instance sur cette affaire, à savoir le non lieu.
Les accusations portées à Chafik Jarraya et Cie portent sur l’exploitation d’une fonctionnaire public chargé de par ses fonctions de garder des biens pour porter préjudice à l’administration en y participant et l’atteinte à un bien immobilier enregistré.
Au cours de cette audience qui s’est tenue ce jour, Chafik Jarraya s’est présenté en état de liberté. Les autres inculpés n’étaient pas présents.
Rappelons que le verdict pénal prononcé en première instance par la chambre criminelle du tribunal de première instance de Sfax, le 12 octobre 2015 portait su un non lieu pour tous les inculpés pour l’action publique et d’abandonner l’action particulière engagée par le chargé général du contentieux de l’Etat au profit du ministère de l’intérieur en tant que partie civile.
Le ministère public au tribunal de première instance de Sfax, a procédé en compagnie du chargé du contentieux de l’Etat, de faire appel de ce verdict.