La nouvelle Loi électorale, publiée le 15 septembre 2022, au journal officiel, a fait l’objet de plusieurs questionnements. Cette nouvelle loi visant à fixer les dispositions des élections législatives du 17 décembre prochain, suscite de nombreuses incompréhensions et provoque des inquiétudes tant sur le processus de l’opération électorale que sur les aboutissements de ces élections qui pourraient frapper de plein fouet, des acquis arrachés dans la douleur, tels que le principe de parité.
En effet, cette loi qui consacre le scrutin uninominal, contrairement à l’ancien mode de scrutin basé sur les listes et qui imposait le respect de la règle de parité, ne permettra pas de remplir ce critère. Imposer aux candidats d’avoir au moins 400 parrainages conformément à la règle de parité ne peut en aucun avoir un effet direct sur le taux de la représentativité de la femme dans le prochain Parlement. C'est plutôt de la poudre aux yeux.
Un autre point qu’on pourrait soulever en rapport avec cette loi électorale, est relatif à l’exclusion des binationaux de se porter candidats aux 151 circonscriptions en Tunisie. Il s’agit sans nul doute d’une aberration. Sanctionner cette catégorie sociale et la priver de son plein droit constitutionnel ne peut en aucun cas être justifié. C’est un message négatif envers nos compatriotes à l’étranger qui ne cessent de renflouer les caisses de l’Etat dans cette crise économique qui secoue notre pays. Barrer la route à certains opportunistes et aux affairistes qui ont pleinement profité durant les dix dernières années, de la situation politique, est un choix qui aurait pu être conçu autrement sans pour autant infliger une sanction collective.
Les zones d’ombres ne manquent pas dans cette loi qui touche également au principe d’égalité entre les électeurs. On ne sait même pas sur quelle base ou quels seraient les critères selon lesquels, les découpages des circonscriptions ont été établis. Nombreux sont les observateurs qui ont exprimé leur inquiétude quant à ces découpages qui risquent d’éveiller la discorde entre les habitants des régions appartenant à une même circonscription. Les rivalités entre quelques régions (quelques tribus mêmes) existent jusqu'à aujourd’hui. Regrouper directement trois ou quatre voire cinq régions dans une même circonscription électorale serait une source de division et de clivage social et un facteur bloquant devant le futur élu, soucieux de satisfaire les habitants de sa région et ceux des régions voisines qu’il représente.
En demandant au candidat de présenter des documents attestant la régularité de sa situation fiscale et témoignant d'un casier judiciaire vide, constitue une mesure très appropriée. Le nouvel élu doit donner l’exemple en matière de civisme et du respect de la loi et des règles de vivre ensemble. Il s’agit des conditions qui seraient en mesure de réhabiliter l’image de député, ternie déjà, à cause des pratiques suspectes de certains membres du Parlement, gelé suite au coup de force du 25 juillet.
Une autre mesure que la nouvelle loi avait prévue et qui a été largement saluée, est relative à l’article 161 prévoyant une condamnation allant de deux à cinq ans de prison et une amende d’un montant allant de 2.000 à 5.000 DT contre l’auteur d’une fraude électorale. Durcir les peines contre les fraudeurs permettra d’assainir le climat électoral et de mettre fin à l’impunité.
Par ailleurs, l’article 39 en vertu duquel le député sera dans l’obligation de remplir ses engagements et de tenir ses promesses électorales, constitue une mesure révolutionnaire. Les électeurs, en cas d’insatisfaction du rendement de leur élu, pourront procéder au “retrait de la procuration”, qui demeure, toutefois, une arme à double tranchant. Cette procédure susceptible de durer dans le temps risquerait de provoquer la tension au sein de la circonscription électorale.
Suscitant des réactions controversées, cette nouvelle Loi électorale qui est entrée en vigueur, sera-t-elle en mesure de mettre en place une Assemblée capable de répondre aux attentes du peuple tunisien ?