Le 28 juillet 2025, le président Kaïs Saïed a promulgué la loi n°14 modifiant les articles 96 et 98 du Code pénal. Le texte modifie le cadre juridique de lutte contre la corruption en durcissant les peines et en élargissant les mesures de confiscation. Il intervient dans un contexte où les affaires de détournement de fonds publics et de pots-de-vin défrayent régulièrement la chronique.
La loi introduit des modifications significatives dans le traitement des infractions de corruption. Désormais, tout fonctionnaire ou employé d’une entreprise à participation étatique reconnu coupable de détournement ou de corruption encourt systématiquement six ans d’emprisonnement. L’amende, calculée en fonction du préjudice causé, peut atteindre la totalité de la valeur du pot-de-vin ou du détournement. Lorsque l’infraction concerne une entreprise partiellement publique, le montant de l’amende varie en fonction du pourcentage de participation de l’État. Par ailleurs, la loi étend considérablement le champ des biens susceptibles d’être confisqués. Les tribunaux peuvent désormais saisir non seulement les biens directement acquis grâce aux profits illicites, mais aussi ceux qui ont été transférés à des membres de la famille ou convertis sous d’autres formes. Cette disposition s’applique même lorsque les biens ont changé de nature ou de propriétaire.
Le texte modifie profondément les règles de preuve en matière de corruption. Désormais, ce n’est plus à l’accusation de démontrer l’origine illicite des biens saisis, mais aux proches du condamné de prouver que ces biens ont été acquis légalement. Cette inversion de la charge de la preuve concerne spécifiquement les ascendants, descendants, conjoints et beaux-parents des personnes condamnées. Les tribunaux conservent cependant une certaine marge de manœuvre puisqu’ils peuvent, selon les cas, décider de ne pas appliquer certaines peines complémentaires prévues par le Code pénal. Cette disposition vise à éviter les situations où des membres de la famille pourraient être injustement pénalisés pour des actes qu’ils n’ont pas commis.
Si le texte a été adopté rapidement après son examen par l’Assemblée des représentants du peuple, son application pratique soulève plusieurs questions. Des observateurs pointent le manque de précisions sur les modalités de calcul des amendes proportionnelles, notamment dans les cas complexes impliquant des entreprises à capitaux mixtes. Par ailleurs, l’efficacité de ces nouvelles mesures dépendra largement des moyens accordés aux services chargés de les mettre en œuvre.