La pétition mettant en question la constitutionnalité de la loi de réconciliation administrative que vient d’adopter l’Assemblée des Représentants du Peuple a été jusque là signée par pas moins de 35 députés.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, le secrétaire général du Courant démocrate Ghazi Chaouachi a indiqué que la pétition est ouverte à tous les blocs parlementaires qui considèrent que cette version de loi n’a aucun rapport avec la réconciliation affirmant que le nombre des signataires sera revu à la hausse. Selon lui, ce texte n’est qu’une loi d’amnistie générale incluant les fonctionnaires et assimilés qui sont impliqués dans le pillage des richesses du pays.
Rappelons que le projet de loi sur la réconciliation administrative a été finalement adopté en plénière mercredi dernier avec 117 voix pour, 9 voix contre et une seule abstention.
Il est à noter que le Conseil supérieur de la magistrature s’est abstenu de s’opposer au projet de loi organique n°49/2015 relatif à la réconciliation dans le domaine administratif et ce, en dépit des appels lancés à maintes reprises par plusieurs organisations et composantes de la société civile à l’instar d’Al Bawsala, Kolna Tounes, I Watch, l’Observatoire tunisien de l’économie, Voix de Femmes, l’Organisation Contre la Torture en Tunisie etc. En effet, le président du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, Sofiène Toubal a déclaré aux médias, quelques heures avant l’adoption du projet de loi, que le Conseil supérieur de la magistrature n’avait pas donné suite à la correspondance qui lui avait été adressée depuis près de deux mois par le président de l’Assemblée des représentants du peuple au sujet de certains points contenus dans le texte de loi.