L’article 31 du projet de loi de finances (PLF) 2017 relatif au régime fiscal régissant la profession d’avocat, a été adopté vendredi soir par la commission des finances relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). L’article a été adopté par 9 voix pour et 6 abstentions.
La version adoptée stipule que toutes les affaires représentées par un avocat devant les différents tribunaux, les conseils de disciplines, les instances d’arbitrages, sont sujettes à la présentation obligatoire d’un avis de représentation numéroté suivant une série organisée et continue.
L’Imprimerie officielle de la République tunisienneà la charge d’impression et de distribution des imprimés classés en fonction des affaires et par catégorie avec des couleurs distinctes et selon des séries organisées et continue. Ceci va permettre d’identifier l’avocat concerné par la représentation, son matricule fiscal, ainsi que la nature et le sujet du travail.
L’Imprimerie officielle ou le distributeur autorisé auront la charge de détenir les chiffres de vente des carnets d’avis de représentation selon la catégorie et l’identité de l’avocat acquéreur et son matricule fiscal.
Par ailleurs, lacommission a reporté à samedi l’examen des autres articles litigieux du PLF 2017 qui sera examiné en plénière avant mardi 06 décembre 2016. Cette représentation n’est pas acceptée en cas de violation de cette procédure.
