Après la tenue de séances plénières destinées à la discussion du PLF2025 et suite aux propositions formulées par différents députés pour rééchelonner le tableau fiscal pour ce qui est des impositions sur les personnes physiques, un article amendé a été inscrit dans le cadre de l’instauration d’une répartition fiscale équitable adoptant un nouveau barème d’impôt sur les personnes physiques (IRPP). Ainsi le projet de loi de finances 2025 dans sa nouvelle version amendée propose un nouveau tableau des barèmes d’imposition et qui se présente comme suit:
Pour Les personnes dont la fourchette salariale annuelle est inférieure ou égale à 5000 dinars sont exempts d’impôts.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 5000 et 10 000 dinars, le taux d’imposition serait de 15%.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 10 000 et 20 000 dinars, le taux d’imposition serait de 25%.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 20 000 et 30 000 dinars, le taux d’imposition serait de 30%.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 30 000 et 40 000 dinars, le taux d’imposition serait de 33%.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 40 000 et 50 000 dinars, le taux d’imposition serait de 36%.
Les personnes dont les revenus annuels sont compris entre 50 000 et 70 000 dinars, le taux d’imposition serait de 38%.
Et les personnes dont les revenus annuels dépassant 70 000 dinars, le taux d’imposition serait de 40%.
Version amendée pour la contribution des entreprises
Dans sa version amendée, le Projet de la loi de Finances 2025 (PLF 2025) comprend également un nouvel article relatif à l’instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle sur les grandes entreprises pour soutenir le budget de l’État. Cet article stipule que les entreprises concernées par cette nouvelle contribution sont celles ayant réalisé un chiffre d’affaires dépassant 20 millions de dinars durant l’année 2023. Ce chiffre d’affaires ne tient pas compte du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) fixé à 15%.
De fait, dans le nouvel article du PLF 2025, le taux d’imposition de cette contribution conjoncturelle a été fixé à 2% sur les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés avec un minimum à payer de 1000 dinars. Notons que cette contribution n’est pas déductible de la base de l’impôt sur les sociétés (IS).