Depuis la promulgation de la loi sur la gouvernance par décret-loi et sa publication dans le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) le dimanche 12 avril 2020, le gouvernement envisage d’adopter un certain nombre de décrets-lois en vue de faire face à la crise sanitaire. Cela concerne, notamment, la lutte contre la corruption.
Cependant, pour l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC), le gouvernement a enfreint l’article 130 de la Constitution. Celui-ci stipule l’obligation de consulter l’INLUCC au sujet des textes de lois relatifs à ses spécialités, à savoir la lutte contre la corruption.
Dans un communiqué rendu public ce jeudi 16 avril 2020, l’INLUCC a fait référence à la lutte contre les spéculateurs et les accapareurs des produits de base. Elle a appelé, de ce fait, à respecter la Constitution. Le gouvernement, dans cette optique, devrait la consulter avant de concevoir et de promulguer un quelconque projet de décrets-lois portant sur la lutte contre la corruption ou sur la bonne gouvernance.
