Dans un communiqué officiel adressé aux directions des entreprises de la presse écrite, la Fédération Tunisienne des Directeurs de Journaux (FTDJ) annonce que plusieurs décisions ont finalement été prises à l’issue des négociations portant sur le contenu de l’article 67 de la loi de finances 2017, relatif à la prise en charge des cotisations patronales par l’État :
- Annulation de la condition de la réduction de 30% du chiffres d’affaires, imposés par l’article 67
- Prolongation du délai de fixation des dettes des entreprises de presse jusqu’au 30 juin 2017
- Autoriser les entreprises désirant régler leurs dettes à le faire après la promulgation du décret gouvernemental ajouté à l’article amendé de la loi de finances 2018
- Appel à toutes les entreprises de presse à commencer à compter du 3ème trimestre de 2017 (juillet, août et septembre) à verser les déclarations d’assuré social portant uniquement sur les cotisations des salariés –
Se basant sur ces données, la FTDJ appelle toutes les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier de ces avantages à présenter des demandes dans ce sens, comportant :
- Justificatif que l’entreprise emploie le nombre de journalistes tel que défini par le décret 115 du 2 novembre 2011 portant sur la liberté de la presse, d’impression et d’édition
- Justificatif des difficultés financières de l’entreprise
- Fournir des données spécifiques à l’entreprise, ainsi que la liste des employés concernés par ces avantages selon le formulaire ci-dessous.
La FTDJ appelle, par ailleurs, les parties concernées à lui adresser leurs demandes avant vendredi 25 août 2017. Elle rappelle, par la même occasion, que les déclarations à la CNSS au titre uniquement des salaires des employés et le versement de leurs cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 octobre 2017.
