Les dispositions de l’article 31 de la Loi de finances pour l’année 2017, portant obligation, pour les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, d’apposer leur matricule fiscal sur tous les documents relatifs à l’exercice de leurs travaux, à l’exception des ordonnances médicales, sont entrées en vigueur aujourd’hui, samedi le 1er avril.
L’article 31, figure dans le chapitre « Dispositions de recouvrement de l’impôt exigible des professions libérales », impose aux établissements de santé et hospitaliers de mentionner dans leurs factures toutes les prestations, médicales et paramédicales réalisées directement ou par des intervenants dans ces établissements.
Ils sont, également, invités, à fournir aux services fiscaux, dans les 15 premiers jours de chaque semestre, la liste des prestations réalisées par les professionnels libéraux en indiquant leur identité, leur matricule fiscal, la nature des prestations fournies et les montants. Le tout consigné selon un modèle proposé par l’administration.
