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L’assemblée des représentants du peuple (ARP) n’est plus contraint de respecter le délai prévu par la constitution pour l’adoption du projet de loi portant création du conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La commission parlementaire de législation générale et le bureau de l’ARP ont mis fin à ce litige en expliquant que « Le délai stipulé par la constitution est à titre incitatif et n’est pas obligatoire. son dépassement n’est donc pas passible à des sanctions pénales ».
Pour Mohamed Ennaceur, président de l’ARP « Cet arrangement va permettre à l’ARP d’avoir suffisamment de temps pour examiner et adopter ce projet de loi, conformément à un calendrier qui sera proposé par la commission de législation générale ».
Alexis Ibohn
