La commission parlementaire de législation générale et le bureau de l’ARP ont mis fin à ce litige en expliquant que « Le délai stipulé par la constitution est à titre incitatif et n’est pas obligatoire. son dépassement n’est donc pas passible à des sanctions pénales ».
Pour Mohamed Ennaceur, président de l’ARP « Cet arrangement va permettre à l’ARP d’avoir suffisamment de temps pour examiner et adopter ce projet de loi, conformément à un calendrier qui sera proposé par la commission de législation générale ».
Alexis Ibohn