Actuellement discuté par les membres de la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations internationales au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de loi relatif à l’état d’urgence comprend 24 articles au total.
Deux articles posent problème selon certains membres de la commission, à savoir le 11ème et le 12ème. Des articles « dangereux » selon les députés. De fait, l’article 11 stipule le gel des activités de toute association suspectée d’avoir participé à des activités portant atteinte à la sûreté nationale et à l’ordre public durant la période de l’état d’urgence. Plus encore : le gel des activités est aussi appliqué pour les associations dont les travaux sont susceptibles de perturber le travail des pouvoirs publics. Dans ce cadre, un rapport est élaboré par le ministre de l’Intérieur. Le représentant juridique de l’association concernée, quant à lui, est auditionné. L’article 12, pour sa part, octroie la possibilité de déposer un recours contre la décision du gel des activités de l’association auprès du Tribunal Administratif.
Qu’apporte, par ailleurs, le projet de loi ? Il stipule que l’état d’urgence est décrété par le président de la République sur tout le territoire national pour une durée maximale de 6 mois.
La décision est prise, selon le même texte, en cas d’événements à caractère catastrophique, mais également en cas de tout incident représentant un danger pour la sûreté nationale, la sécurité des personnes, des institutions, des propriétés et des intérêts vitaux de l’Etat.
L’état d’urgence est décrété après consultation du Chef du gouvernement et du Conseil de sécurité Nationale. Le décret fixe, d’un autre côté, la ou les zone(s) concerné(e)s. D’autre part, le projet de loi stipule que l’état d’urgence ne saurait être prolongé au-delà de 3 mois, et ce conformément au premier paragraphe de l’article 3 du texte et uniquement dans le cas où les mêmes menaces persistent. Dans ce contexte, le président de la République doit élaborer un rapport qu’il devra, par la suite, adresser au président de l’ARP pour justifier la prolongation de l’état d’urgence.
D’autre part, le projet de loi procure au gouverneur la possibilité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules dans des zones et à des horaires bien définis. Il acquiert également la possibilité de réquisitionner des personnes ou des biens, tout en interdisant toute tentative d’empêcher le travail.
Le pouvoir du gouverneur renforcé
La loi, d’un autre côté, octroie au gouverneur la possibilité d’ordonner la fermeture des salles d’exposition, des commerces et d’interdire les rassemblements publics (manifestations, défilés). Des manifestations susceptibles, selon le texte de loi, de constituer un danger pour la sûreté nationale et pour l’ordre public. Dans ce contexte, le gouverneur est tenu d’informer le ministre de l’Intérieur, dans l’immédiat, des mesures qui ont été prises, conformément à l’article 5 du projet de loi.