La Caisse générale de compensation est un fonds spécial du Trésor, créée par la loi 26 du 29 Mai 1970 et confirmée par la loi des Finances 65-1970. La gestion de ce fonds a été confiée au ministère de l’Économie nationale puis au ministère du Commerce. L’objectif essentiel était de subventionner des produits de base aux plus démunis. Cette Caisse de compensation subventionne les hydrocarbures, l’électricité et certains produits alimentaires de base. Au cours des 30 dernières années, les produits présents en permanence dans la Caisse sont notamment : le blé dur et le blé tendre (pour les minoteries), la farine et la semoule (boulangeries et consommateurs), l’huile de soja (raffineurs, embouteilleurs), le papier scolaire (imprimeries).
La Caisse de compensation pour l’énergie
les deux tiers des subventions vont vers les énergies et hydrocarbures (électricité, gaz naturel, carburant et bouteille de gaz). Selon Abdelaziz Rassaa, ministre de l’Industrie et de la technologie dans le gouvernement Essebssi, la politique menée par le gouvernement sur la période s’étalant de 2004 à 2010 a conduit à une économie de subvention de 10 milliards de dinars suite à 17 augmentations trimestrielles des prix des produits pétroliers, 9 augmentations semestrielles des prix de l’électricité et 8 augmentations semestrielles du gaz. Avec 200 millimes d’augmentation sur le prix de la bouteille de gaz, l’impact annuel était de 160 millions de dinars. Sur une augmentation moyenne de 6,5% sur l’électricité et de 7% sur le gaz, l’impact annuel était de 140 millions de dinars. Cette politique a mené également à une économie d’énergie de 5,3 milliards de dinars et une économie de subvention à l’État de 500 millions de dinars. Le prix du carburant a été baissé une seule fois en 2009 suite à la baisse du prix du baril de pétrole à 45 dollars. Pendant le gouvernement de la Troika, le ministère de l’Industrie sous la direction de l’actuel chef du gouvernement, Mehdi Jomâa a procédé à un programme de réforme de la Caisse de compensation de l’énergie. Il a été décidé que les industriels énergivores notamment opérants dans le ciment, ne seront plus subventionnés qu’à hauteur de 50% à partir du 1er octobre 2013, dans une première étape, en attendant la suppression totale de la subvention en 2014. Quant à l’électricité, le prix de celle-ci a déjà connu une hausse de 2% pour les particuliers et 8% pour les entreprises en septembre 2012. Rappelons que le prix de l’électricité est subventionné à hauteur de 95%. La valeur de la subvention de l’électricité est de 1531 dont 41% venant de la Caisse de compensation. Le produit le plus subventionné est la bouteille de gaz achetée à 25 dinars et vendue aux consommateurs à 7700 millimes soit une subvention de 218%.
La Caisse de subvention des produits de base
La Révolution a apporté avec elle d’autres produits qui seront subventionnés par la Caisse de compensation. Il s’agit du lait stérilisé demi-écrémé, du sucre et du concentré de tomate dont le prix vient d’être libéralisé. Il ne faut pas oublier la conséquence d’un 13 janvier où Ben Ali avant de partir a décidé de baisser le prix du gros pain de 250 à 230 millimes, la baguette de 200 à 190 millimes, la semoule de 480 à 450 et de tous les autres produits subventionnés. Selon M. Chokri Mamoghli, Secrétaire d’État auprès du ministre du Commerce et de l’artisanat, chargé du Commerce extérieur au gouvernement Ben Ali a signalé que les céréales et ses dérivés représentent 80% des charges de la Caisse de compensation. Selon M. Mamoghli, outre l’évolution des cours mondiaux, les dérives enregistrées dans les prix des produits élémentaires, viennent tout d’abord de la contrebande, des étrangers en nombre de 635.000 résidant en Tunisie. Le phénomène de la contrebande concerne essentiellement les dérivés des céréales, le lait et le concentré de tomates. Pour les étrangers qui sont des touristes et des résidents maghrébins et européens à l’année qui font la navette et qui ne payent pas d’impôt et en même temps profitent des produits subventionnés.
Quelle réforme pour la Caisse de compensation ?
Dans une table ronde organisée par le Cercle de Kheireddine, la marge de manœuvre pour réformer la Caisse de compensation est limitée. Le constat premier est qu’on sera amené toujours à ajuster les prix. Cela dit, le dépassement d’un certain seuil d’augmentation des prix entraine un rejet de la population de ces ajustements, avec un fort risque de mouvements sociaux. Donc il faut procéder à des ajustements faibles et périodiques des prix. Selon la formule de l’indexation plafonnée. Quant à la contrebande, M. Mamoghli considère que le contrôle douanier est un aspect très important de la lutte contre ce phénomène. Il a appelé à la mise en place très graduelle et sur le moyen terme, d’une politique de prix maghrébine qui peut être une alternative sérieuse. Quant à la politique de ciblage proposée par le FMI, Afif Chelbi, ministre de l’industrie dans le gouvernement de Ben Ali, considère que le ciblage demeure très difficile à mettre en place. Cela coûterait plus cher que les économies à réaliser. Cela, par ailleurs, accentue le risque de corruption dans la classification des démunis et de ceux qui auront besoin de subvention. D’ailleurs, le ciblage qui a été essayé dans plusieurs pays n’a pas réussi car son corollaire est l’augmentation brutale des prix. Le cercle de Kheireddine propose au gouvernement Jomâa de procéder aux ajustements suivants : pour le gros pain, deux augmentations par an de 10 à 20 millimes. Selon M. Mamoghli, une augmentation de 10 millimes pour une famille de 5 personnes, consommant 5 gros pains par jour, entraînerait une charge mensuelle supplémentaire de 1,5 dinar. Cette charge pourrait être réversée par l’augmentation des salaires minima et les différentes pensions et cela de manière dégressive. Quant à l’énergie, M. Rassaa propose de communiquer, informer et sensibiliser les consommateurs à la politique d’ajustement des prix et aux effets négatifs de la subvention, promouvoir le programme de maîtrise de la consommation d’énergie. Le Cercle Kheireddine propose aussi de dynamiser le programme de maîtrise de l’énergie et améliorer les subventions servies aux différentes actions, en supprimant les plafonds des primes d’investissements. Développer l’utilisation des énergies renouvelables, en libéralisant la production et en rétablissant le niveau de subvention (40% qui a été réduit à 20% pour le photovoltaïque résidentiel). M.Rassaa a omis de mentionner le gaz de schiste qui peut être une alternative sérieuse pour le secteur de l’énergie. Cette alternative a été revendiquée par Mohamed Naceur, ancien ministre des Affaires sociales. Selon le Cercle Kheireddine, ces propositions nous permettront de revenir au niveau de la subvention de 2010 en six ans et huit ans pour la supprimer.
Najeh Jaouadi
Le Cercle de Kheireddine
Après la Révolution, un groupe d’acteurs de différents horizons a pensé lancer un cercle de réflexion appelé « Le Cercle Kheireddine », qui se veut un Think Tank indépendant regroupant des universitaires, des fonctionnaires, des entrepreneurs, des syndicalistes, des hommes et des femmes de culture et de la société civile ayant une grande expérience dans leur domaine leur permettant d’avoir le recul nécessaire pour apporter des réponses pertinentes aux problématiques qui se posent à notre pays. La thèse centrale qui sous-tend la réflexion du cercle Kheireddine, est que le principal obstacle au développement est un blocage idéologique persistant depuis quatre décennies à propos des rôles respectifs de l’État, du secteur privé et la société civile. Cette réflexion, sans a priori, permettra, en levant ce blocage de dessiner les contours d’un nouveau modèle de croissance et de développement plus équilibré régionalement, socialement et en terme de gouvernance, et plus ambitieux, par un ancrage par le haut à l’économie mondiale et une plus rapide remontée technologique. Ce nouveau modèle devrait permettre à la Tunisie d’atteindre un nouveau palier de croissance (pour passer, à terme, de 4 % à 8 %) et à transformer la structure de l’économie vers une économie plus sophistiquée, offrant des activités à haute valeur ajoutée. On trouve dans ce cercle, des anciens ministres qui se sont succédé depuis l’ère Bourguiba.