La conseillère juridique du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple Mouna Kraiem, a affirmé mercredi 23 mai 2018 que le pacte de Carthage 2 ne peut pas avoir le même statut qu’une Constitution, comme il ne pourrait pas être un parlement parallèle. Elle a ajouté que le parlement est la seule structure de l’Etat, en mesure de retirer la confiance au chef du gouvernement Youssef Chahed.
La conseillère qui s’exprimait sur les ondes d’Express Fm a ajouté qu’il existe seulement 3 mécanismes pour procéder à un remaniement ministériel. En ce qui concerne la première supposition, c’est la démission administrative du chef du gouvernement de sa fonction, chose qui induira systématiquement le changement de l’ensemble du gouvernement. La deuxième, c’est le fait d’évoquer la question de la confiancé devant le parlement de la part du chef du gouvernement ou encore du chef de l’Etat.
Quant à la troisième supposition, il s’agit de l’émission par le tiers des députés du parlement d’une motion de censure contre le gouvernement.
Par ailleurs, la conseillère de Mohamed Ennaceur a indiqué que la correspondance adressée par le chef du gouvernement à la présidence de l’Instance Vérité et Dignité, est considérée comme étant un pas légal étant donné que le parlement avait décidé de ne pas prolonger le mandat de l’Instance.
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