La cour des comptes dont l’objectif principal est d’assurer le contrôle des comptes publics, de l’usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques et les organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État, vient de publier son rapport sur les résultats de contrôle de la gestion financière de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. Dans son rapport, la Cour des comptes a révélé de graves défaillances constatées en terme de gestion des ressources humaines, de recrutement, de gestion du budget alloué à l’instance, ainsi qu’en terme de gestion comptable et fiscale. La Cour a révélé que cette mauvaise gestion des fonds publics a provoqué des dépenses supplémentaires au sein de ladite instance et un déficit estimé à 3 millions de dinars.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, le rapport de la Cour des comptes a révélé que la politique de recrutement ainsi que ses mécanismes au sein de l’ISIE ne sont pas clairs tout en pointant de doigt l’absence d’une vision stratégique. D’après ce même rapport, les manquements ayant été enregistrés notamment en matière de recrutement, de signature de contrats de prestation de services ainsi qu’en terme de paiement des salaires et des primes, ont provoqué des dépenses supplémentaires dont le coût s’élève à 4 millions de dinars.
« L’ISIE n’a pas respecté les mesures de recrutement et les conditions de candidatures aux postes administratifs afin de préserver la transparence et l’égalité en terme de choix des agents mis à part l’absence de ratification des résultats de certains concours de recrutement par les membres de son conseil dans les délais. Les présidents des instances régionales à l’étranger ont tenu à charger des agents tout en leur accordant des primes avant d’avoir l’accord du conseil de l’ISIE.
Le retard enregistré au niveau de la finalisation des procédures de retraite et de détachement ainsi que de la signature des contrats de prestation de services a fait supporter à l’instance des charges financières supplémentaires non justifiées.
L’ISIE a versé des cotisations sociales à des fonctionnaires détachés de l’administration provoquant ainsi des dépenses supplémentaires non justifiées dont le coût s’élève à 74 mille dinars. »peut-on lire dans ledit rapport.
Appel au respect des mesures en vigueur
La Cour des comptes a dans ce contexte appelé l’ISIE à « respecter les mesures en vigueur en terme de gestion des ressources humaines afin de préserver la transparence en matière de recrutement ».
En ce qui concerne la gestion du budget, la Cour des comptes a révélé dans son rapport que « l’ISIE n’a pas assuré le suivi de l’exécution du budget selon des mécanismes clairs qui permettent ensuite d’avoir une vision claire et transparente sur les méthodes de gestion ainsi que de respecter le budget ratifié« . Le même rapport ajoute que « des changements ont été apportés au niveau des chapitres du budget sans que ces changements soient approuvés par le conseil de l’ISIE« .
La Cour des comptes a révélé également que l’ISIE n’a pas assuré le contrôle financier des instances régionales à l’étranger comme il fallait. En effet, « il y a eu des transferts de sommes d’argents dans les comptes personnels de certains membres et coordinateurs régionaux ce qui n’est pas conforme aux principes de transparence et rend impossible la tâche de contrôle« . A titre d’exemple, « le président de l’ISIE en Italie a transféré 461 mille dinars du compte de l’instance vers son compte personnel et les comptes bancaires de certains autres membres et coordinateurs de l’instance« . Il a également effectué un transfert d’argent vers le compte d’une association italienne qui n’a rien à voir avec l’ISIE.
Le même rapport a révélé également que la plupart des marchés portant sur la satisfaction des besoins électoraux ont été caractérisés par l’absence du principe de concurrence. En effet, les responsables de l’ISIE ont eu recours aux négociations directes pour l’acquisition de voitures et pour l’approvisionnement en biens et services de télécommunication, de sécurité et d’hygiène sans prendre la peine d’expliquer l’absence du principe de concurrence à cet égard.
La Cour des comptes a appelé dans ce contexte l’ISIE à accorder plus d’attention en terme de fixation de ses besoins et d’élaboration de son budget.
En ce qui concerne la gestion comptable et fiscale, le rapport de la Cour des comptes a révélé que l’ISIE fait face à un déficit dont la valeur s’élève à 3 millions de dinars. Le même rapport a révélé que plusieurs équipements informatiques d’une valeur de 34.800 dinars et dont la propriété revient au centre national de l’informatique ont été porté disparus.