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L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté ce mardi 26 décembre 2018 le recours déposé par un groupe de députés à l’encontre de la loi de finances au titre de l’année 2019. Toutefois la même instance a reconnu l’inconstitutionnalité de l’article 36 de cette même loi, lié à la levée du secret professionnel pour les avocats, a annoncé Achourouk Online.
Rappelons qu’une soixantaine de députés à l’Assemblée des Représentants du Peuple, relevant particulièrement du bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie ” Al Walaa Lil Watan “, et des indépendants) avaient fait recours pour non conformité de la loi des finances à la constitution.
