Après près de 2 ans d’attente, un projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale a finalement été élaboré en Tunisie. Adopté le 28 mars 2019 en Conseil des Ministres, le texte octroie au patient le droit de réclamer des dommages et intérêts dans un délai ne dépassant pas les 15 ans.
L’indemnisation est assumée par les structures et les établissements sanitaires publics. Ils sont tenues à assumer les dégâts générés par les traitements ou les produits utilisés.
Le texte stipule aussi la mise en place d’un fonds d’indemnisation destiné aux dégâts causés durant les traitements. Cette mesure, précisons-le, a été inscrite dans la loi de Finances 2019. Le financement est assuré par le biais d’une contribution de la part de l’Etat. Les établissements sanitaires publics sont également concernés. D’autres sources de financement sont prévues par le projet de loi.
Plusieurs cas de préjudices sont pris en compte : physique, moral, professionnel, perte de revenus. La loi prend aussi en compte les frais liés à l’engagement d’un auxiliaire de vie. L’objectif est de mettre en place un cadre légal spécifique pour le droit des patients, à travers des mécanismes de protection contre les dangers et les préjudices liés au traitement.
D’autre part, le projet de loi prévoit la création de la commission régionale de la résolution des litiges à l’amiable et de l’indemnisation. Elle devrait être située au niveau de chaque direction régionale de la Santé. Son rôle est d’examiner les demandes de la résolution à l’amiable des litiges. Ce rôle est défini par un décret gouvernemental.
Il faut précisé, aussi, que le texte apporte une certaine protection aux professionnels de la santé, chose réclamée à de nombreuses reprises suite au scandale de l’hôpital de Farhat Hachad à Sousse. Ainsi, en cas de faute médicale, le professionnel de santé ne sera pas placé en garde à vue. Une détention préventive ne saurait être décidée non plus. Les articles 217 et 225 du Code pénal ne seront plus appliqués, à moins que la faute et les préjudices soient prouvés par les rapports d’experts autorités.
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