Le projet de loi n° 30 de 2023, portant sur les droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale, a été adopté hier mercredi 5 juin 2024 par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Cette version amendée a été approuvée par 108 députés, avec 3 abstentions et 5 voix contre. Ce projet de loi a fait l’objet, à maintes reprises, de débats et discussions, depuis sa première soumission à l’ARP par le ministre de la santé en 2017.
Lors de son examen, plusieurs amendements ont été apportés au premier chapitre du projet de loi. Notamment, les « structures de recherche clinique qui fournissent des services de santé dans les secteurs public et privé » ont été ajoutées à la liste des structures et institutions de santé couvertes par cette loi, comme précisé à l’article 2.
Les députés ont également approuvé une modification de l’article 3, qui clarifie un ensemble de termes relatifs à la responsabilité médicale et aux droits des bénéficiaires des services de santé. La commission de la santé a remplacé les termes « normes et règles scientifiques reconnues » par « règles scientifiques établies » et a harmonisé cette terminologie dans tout le premier chapitre.
La commission a aussi retiré les termes « travailleurs, administrateurs et ingénieurs de la santé » de la définition des professionnels de santé, estimant qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de la responsabilité médicale et qu’ils relèvent d’autres réglementations concernant leur responsabilité administrative. Elle a également supprimé le terme « non intentionnelle » de la définition de l’erreur médicale, confiant à la commission d’experts la tâche de déterminer si l’erreur est intentionnelle ou non.
Il convient de rappeler que ce projet de loi qui compte 55 articles s’articule autour de six chapitres. Il prendra effet dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), et les textes réglementaires nécessaires seront émis dans un délai de six mois.
Ce projet de loi établit les droits des patients utilisant les structures et institutions de santé, les mécanismes de qualité, de sécurité et de prévention des risques liés aux services de santé, ainsi que le cadre de responsabilité médicale des professionnels et des institutions de santé, conformément à son premier article.
L’objectif étant de garantir la sécurité professionnelle des professionnels de la santé en instituant un cadre juridique spécifique pour la responsabilité médicale, et en protégeant la pratique médicale et paramédicale. Elle propose également de réformer le cadre législatif existant en restreignant les poursuites pénales aux seuls cas de faute grave.
Cette initiative législative inclut le droit à des services de santé sans discrimination, la liberté de choisir son établissement de santé, le droit à des informations claires et précises, le droit à un consentement éclairé avant tout traitement, et la protection des données personnelles.
En ce qui concerne les obligations des professionnels de santé, ils sont tenus de fournir les meilleurs services possibles et d’informer les patients de tous les détails nécessaires au traitement.
Concernant la responsabilité médicale, les institutions de santé sont responsables des erreurs médicales et des infections associées aux services qu’elles fournissent.
Le projet de loi permet également un règlement amiable pour obtenir une indemnisation sans recourir aux tribunaux. En matière de responsabilité pénale, la négligence grave constituera la base de la responsabilité pénale des professionnels de santé.