Après la décision prise lors de la réunion du conseil de la Choura d’Ennahdha, mardi soir, qui a débouché sur le choix du retrait de confiance à Elyes Fakhfakh, la motion a été déposée, ce mercredi 15 juillet 2020, au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
La motion est signée par 105 députés d’Ennahdha, de la Coalition Al Karama, de Qalb Tounes, d’Al Mostakbal et de quelques députés indépendants. Cette motion est devenue caduque après que le président de la République, Kais Saied, ait demandé au chef du gouvernement, Elyés Fakhfakh, de démissionner avant l’adoption de cette motion. Ce qui lui offre l’opportunité de désigner un nouveau chef du gouvernement. Fakhfakh a présenté le matin de ce mercredi 15 juillet sa démission, au président de la république.
Rappelons que le Conseil de la Choura d’Ennahdha avait chargé le chef du parti islamiste, Rached Ghannouchi de se concerter avec le chef de l’Etat, Kaïs Saïed, les partis politiques ainsi que les organisations nationales y compris l’UGTT à propos de la formation d’un nouveau gouvernement.
De facto, le chef de l’Etat a rappelé que ces concertations ne pouvaient avoir lieu qu’après la démission d’Elyes Fakhfakh ou un retrait de confiance par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Plus tard le même jour, la présidence du gouvernement a annoncé un remaniement ministériel dans les prochains jours où des ministres nahdhaouis seraient limogés.
Fakhfakh a, ainsi, réagi aux manœuvres du parti islamiste visant à l’écarter et a accusé Ennahdha d’avoir instrumentalisé l’affaire des soupçons de conflit d’intérêts l’impliquant afin de servir ses propres intérêts politiques.
Une seconde réunion du Conseil de la Choura s’est tenue hier mardi dans l’après-midi où le parti islamiste a décidé de retirer sa confiance au chef du gouvernement.
Ce que prévoit la constitution:
Article 97 :
Une motion de censure peut être votée contre le Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres.
La motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée.
Le retrait de confiance au Gouvernement requiert l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée et la présentation d’un candidat en remplacement du Chef du Gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote et que le Président de la République charge de former un Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 89.
Si la majorité indiquée n’est pas atteinte, une nouvelle motion de censure ne peut être présentée contre le Gouvernement qu’à l’expiration d’un délai de six mois.
L’Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l’un des membres du
Gouvernement, suite à une demande motivée, présentée au président de l’Assemblée par un tiers au moins des membres. Le retrait de confiance a lieu à la majorité absolue.
Article 98 :
La démission du Chef du Gouvernement vaut démission de l’ensemble du Gouvernement. La démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple.
Le Chef du Gouvernement peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance sur la poursuite de l’action du Gouvernement. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. Si l’Assemblée ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire.
Dans les deux cas, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 89.
Article 99 :
Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple, deux fois au maximum durant tout le mandat présidentiel, le vote de confiance sur la poursuite de l’action du Gouvernement. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple.
Si l’Assemblée ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement, dans un délai maximum de trente jours, conformément aux paragraphes 1er, 5 et 6 de l’article 89.
Si le Gouvernement n’est pas formé dans le délai prescrit ou s’il n’obtient pas la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et appeler à des élections législatives anticipées, dans un délai de quarante-cinq jours au minimum et quatre-vingt-dix jours au maximum.
Si les deux fois, l’Assemblée renouvelle sa confiance au Gouvernement, le Président de la
République est réputé démissionnaire.