« C’est une décision présidentielle et unilatérale, mais tellement juste que nous ne pouvons que l’applaudir » … En tout cas c’est ce que pense l’un des anciens leaders de la principale centrale syndicale de Tunisie, l’UGTT, du projet de loi de Kaïs Saïed portant sur l’interdiction de la sous-traitance de la main-d’œuvre et l’établissement de règles strictes pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Par Khadija Taboubi
Lassaâd Yaâkoubi, l’ancien secrétaire général de la Fédération de l’enseignement secondaire, le seul d’ailleurs qui ait accepté de parler de la question, a soutenu cette initiative portant sur l’interdiction de la sous-traitance et des CDD en Tunisie. « Que nous participions ou non à l’élaboration de ce projet de loi, ce n’est pas un problème pour nous tant qu’il s’agit d’une bonne cause. L’essentiel est de pouvoir défendre cette loi et ne pas céder aux menaces, à l’harcèlement et au chantage des patrons et des propriétaires des sociétés de sous-traitance », a-t-il soutenu, appelant ainsi l’Etat tunisien à appliquer rigoureusement la loi par tous et ne pas attendre que la situation pourrisse.
« C’est un pas vers l’avant…Nous devons appliquer la loi et protéger les droits des travailleurs. Ce n’est pas important qu’on participe ou non à l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons participé depuis la Révolution du 14 janvier 2011 et à maintes reprises dans des dialogues dont celui qui avait permis, durant cette période, d’annuler la sous-traitance mais en vain. Elle a été annulée au début pour revenir en force, au bout de quelques années et envahir aussi bien le secteur privé que celui public. Aujourd’hui, la situation est pire qu’avant le 14 janvier », a estimé Yaâkoubi.
« C’est vrai que ce projet de loi aurait dû être plus solide et costaud si les différents syndicats avaient participé à son élaboration, mais cela n’empêche pas qu’il doit être soutenu par les différentes parties, y compris les syndicats », a-t-il martelé, avant d’appeler à ne pas lâcher prise et éviter de se préoccuper des détails.
Une forme de fraude sociale
Il a par ailleurs indiqué que ceux qui s’opposent à l’interdiction de la sous-traitance sont ceux-là mêmes qui s’opposent aux droits des travailleurs et aux questions des droits de l’Homme : « Les organisations qui se respectent devraient défendre les droits de l’Homme et soutenir les initiatives visant à garantir les droits des travailleurs même si elles n’ont pas participé à l’élaboration de ce projet de loi », a-t-il encore dit.
Techniquement, Lassâad Yaâkoubi a fait savoir que la suppression de la sous-traitance est considérée comme un aspect fondamental de l’identité du mouvement qui a longtemps considéré ce mécanisme comme une forme de traite des êtres humains, mais aussi une activité illégale et de violation des droits des travailleurs. Et d’ajouter que l’UGTT considère aussi la sous-traitance comme une forme de fraude sociale à laquelle les employeurs ont recours pour échapper à leurs obligations en matière de droits. De plus, a-t-il dit, la sous-traitance renforcera davantage l’exclusion et la marginalisation sociale d’individus, notamment les groupes de personnes qui sont les plus vulnérables économiquement, ce qui entraînera par conséquent un accès plus réduit et inégal aux services de base ou aux opportunités.
Une forme d’esclavagisme déguisé
Yaâkoubi a en outre indiqué que la sous-traitance est l’une des formes d’un esclavagisme déguisé et sa suppression est considérée comme un principe de sauvegarde de la dignité humaine et de protection des travailleurs contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient les rabaisser au rang d’objets.
Il a cité comme exemple le syndicat de l’enseignement secondaire qui a été, selon lui, parmi les structures pionnières qui ont dit « Non » à la sous-traitance vu son impact négatif sur la situation des enseignants suppléants. « L’éducation est un puissant vecteur de développement et l’un des meilleurs moyens de réduire la pauvreté mais dont on ne peut pas atteindre les objectifs avec des enseignants marginalisés et sans couverture sociale et du coup, c’est tout le système éducatif qui sera touché », a-t-il souligné.
Il a pointé du doigt cette épidémie de sous-traitance qui n’a épargné aucun secteur. « Ce ne sont pas seulement les employeurs du secteur privé qui sont concernés, mais aussi l’Etat lui-même. D’ailleurs, le recours de l’Etat à la sous-traitance a légitimé et facilité les choses au secteur privé pour y recourir massivement pour exploiter les travailleurs et profiter d’une main-d’œuvre tunisienne à moindre coût », a-t-il soutenu.
Il a tenu en outre à préciser que le rôle central assumé par l’UGTT au sein de la société tunisienne remonte à l’époque de la lutte anticoloniale et consiste non seulement à lutter pour un travail décent, mais aussi à garantir les droits au travail, éradiquer le travail indigne et assurer une protection sociale à tous les travailleurs.
« C’est un défi contre l’Etat »
Interrogé sur une éventuelle vague de licenciements massifs et le risque de voir des milliers de travailleurs au chômage, Yaâkoubi a déclaré que cela dépend de l’Etat : « Si l’Etat est fort et exige d’appliquer rigoureusement la loi tout en respectant le code du travail, les employeurs n’ont qu’à appliquer la loi et veilleront certainement à instaurer un climat favorable aux travailleurs. C’est en respectant la loi que nous pouvons garantir un travail décent, une stabilité sociale, une équité et une égalité, mais gouverner avec des mains tremblantes entraînera la montée des voix des employeurs et de ceux qui veulent faire fortune au détriment des travailleurs »
Il a en outre indiqué que la menace de licencier des milliers de travailleurs est un défi contre l’Etat tunisien qui exige un défi semblable, celui d’appliquer rigoureusement la loi et de veiller à son respect en usant de tous les moyens. « Un Etat fort est celui qui exige l’application de la loi et le respect de tous les règlements et les procédures en vigueur », a-t-il souligné.
« Les menaces n’entrent pas dans le cadre du droit des employeurs et on n’est pas en train de discuter des droits des employeurs… C’est un défi à relever par l’Etat tunisien. Si vraiment l’Etat tunisien veut être fort et en même temps équitable, il doit obliger tout le monde à appliquer la loi et prendre toutes les mesures pour veiller à son respect ».
Dans le même ordre d’idées, Lassaâd Yaâkoubi a déclaré que la Tunisie n’a pas fait l’exception, mais essaye à travers l’annulation de la sous-traitance d’être un Etat où les droits des travailleurs sont respectés : « C’est un droit essentiel et les employeurs n’ont qu’à appliquer les nouvelles directives », a-t-il dit.
Selon lui, l’interdiction de la sous-traitance est une décision qui a été prise par la présidence de la République mais aussi le fruit de plusieurs combats contre la marginalisation et l’exclusion entamés par les différents syndicats tout au long des années précédentes.
Plus de 250 mille travailleurs en sous-traitance
Le 13 mars dernier, lors d’une réunion présidée par le chef de l’Etat, le Conseil des ministres avait étudié un projet de loi qui prévoit l’interdiction et la criminalisation de la sous-traitance de la main-d’œuvre, tout en préservant les droits des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés, ainsi que ceux dont les contrats de sous-traitance ont été rompus à partir du 6 mars 2024.
Une fois ce projet de loi approuvé par le Parlement et publié au JORT, toute entreprise ayant recours à une société de placement pour recruter des travailleurs dans son activité principale et permanente sera sanctionnée.
Bon à savoir : la sous-traitance est un accord écrit entre deux entreprises, le donneur d’ordre et le sous-traitant. En vertu de ce contrat, une entreprise fait réaliser par une autre, la sous-traitante, tout ou partie d’un service ou d’une fabrication. En Tunisie, la sous-traitance est souvent utilisée dans des secteurs clés comme le BTP, les services de nettoyage, la logistique et même l’industrie manufacturière. Dans le détail, plus de 250 mille travailleurs tunisiens sont actuellement employés par l’intermédiaire de sociétés de sous-traitance.
Tous les CDD bientôt transformés en CDI
Dans une note récente, le cabinet d’expertise comptable et de conseil United Advisers, a publié les principales dispositions relatives au nouveau code du travail, en particulier celles portant sur l’organisation des contrats et l’interdiction du travail intérimaire. Une initiative qui devrait être prochainement examinée sous la coupole du Parlement pour approbation finale.
Tout contrat de travail est considéré établi pour une durée indéterminée (CDI) avec la possibilité de mentionner une période d’essai d’une durée maximale de 6 mois renouvelables une seule fois.
La rupture unilatérale du contrat CDI doit être notifiée par écrit avant 15 jours de la fin de la période d’essai. En cas de rupture de contrat avant la fin de la période d’essai, l’établissement d’un nouveau contrat entre les deux parties doit être sur la base d’un contrat CDI sans période d’essai.
Règles strictes et sanctions
Les contrats à durée déterminée (CDD) sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels, strictement définis et soumis à des conditions de rédaction spécifiques comme l’exécution de tâches spécifiques suite à une augmentation anormale du volume de services ou de travaux, le remplacement temporaire d’un salarié titulaire absent ou dont le contrat est suspendu ou encore l’exécution de travaux saisonniers ou d’autres travaux ne pouvant être régis par des CDI.
Les salariés recrutés en CDD (dans les cas exceptionnels) auront droit aux mêmes droits que les CDI.
Tout contrat CDD ne respectant pas les conditions particulières de rédaction, ne mentionnant pas la durée du contrat ou ne décrivant pas le cas particulier motif de CDD, est automatiquement considéré comme contrat de nature CDI.
Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10.000 dinars.
Après la fin de la durée du contrat CDD et si le salarié continue ses fonctions, le contrat est automatiquement converti en contrat CDI et sans période d’essai.
Interdiction de travail intérimaire
Selon le projet de loi de Kaïs Saïed, le contrat d’un travail intérimaire qui signifie toute mise à disposition de personnel selon un contrat ou une convention pour assurer des services ou des prestations rattachés à l’activité principale, sera strictement interdit.
Toute mise à disposition du personnel dans le cadre de travail intérimaire est considérée comme un acte criminel et sera punie d’une amende de 10.000 dinars, pour toute personne physique ayant commis ce crime et 20.000 dinars s’il s’agit d’une personne morale. Le représentant légal de la société est également puni d’une amende de 10.000 dinars si son implication dans le crime de travail intérimaire aura été prouvée. Un emprisonnement de 3 à 6 mois est applicable en cas de récidive.
L’initiative évoque en outre la possibilité d’établir un contrat de travail intérimaire pour assurer des services ou des prestations non rattachés à l’activité principale. Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition avec un plafond de 10 000 dinars.
Dispositions transitoires
Selon le même projet de loi, les contrats CDD en vigueur ne citant pas les cas particuliers décrits par cette loi seront automatiquement convertis en CDI sans prendre en compte la date de leur fin ou la date de la fin des prestations, objet de contrats. Les contrats de travail intérimaire en vigueur interdits par cette loi, donnent droit à la titularisation du personnel concerné dès l’entrée en vigueur de cette loi.
A compter de la date du 6 mars 2024 et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la rupture unilatérale des contrats CDD de la part de l’employeur, ou dans le cadre de contrat de travail intérimaire interdit par cette loi, donne droit à la titularisation du personnel concerné si la durée de la relation professionnelle entre les deux parties a dépassé les 4 ans.