Le professeur de droit constitutionnel Kamel Ben Massoud a affirmé ce jeudi 6 mai 2021 que le président de la République Kais Saied n’a qu’à signer le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et ordonner sa publication dans le journal officiel de la République Tunisienne (JORT). S’exprimant ce matin sur les ondes de Shems Fm, Ben Massoud a rappelé que la loi ne pourrait entrer en vigueur qu’après sa signature et sa publication dans le JORT.
Il a ajouté que le fait de persister de ne pas signer le projet de loi constitue une violation de la Constitution estimant que le président de la République pourrait revenir sur sa décision et changer sa position.
Il a rappelé que le projet de loi a été adopté par le parlement dans son ancienne version précisant qu’aucun amendement n’a été fait.
Par ailleurs, Kamel Ben Massoud a indiqué qu’en cas de refus de signer ledit projet de loi, le président de la République ne pourrait être sanctionné que sur le plan politique à savoir lors des prochaines élections.
Il convient de rappeler que l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour constitutionnelle avec 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions, après l’avoir débattu une seconde fois suite à son renvoi par le Président de la République.