La commission de la santé a organisé, le 10 avril 2025, une séance d’audition sur le projet de loi régissant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance, avec la Confédération des entreprises citoyennes tunisiennes (CONECT). Le président de la CONECT a exprimé son soutien au projet, soulignant qu’il vise à mettre fin au travail précaire et à garantir un travail décent, comme le prévoit la Constitution. Il a également indiqué que cette réforme du Code du travail serait la plus importante depuis 1966 et qu’elle vise à améliorer les relations professionnelles tout en renforçant la compétitivité des entreprises.
Cependant, il a suggéré que le projet aurait dû être précédé d’une consultation plus large avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi qu’une étude d’impact, compte tenu des engagements de la Tunisie en matière de négociations sociales. Il a rappelé que la loi sur le Conseil national du dialogue social stipule l’obligation de consulter le Conseil pour les projets législatifs et réglementaires concernant le travail et la protection sociale.
Les représentants de la CONECT ont proposé plusieurs amendements, dont l’ajout d’exceptions dans l’article 6-4 pour stimuler l’investissement et l’emploi des jeunes. Ils ont proposé de permettre l’embauche de chômeurs inscrits dans les bureaux de l’emploi avec des contrats à durée déterminée, en limitant la durée du contrat à deux ans maximum, y compris les renouvellements. Ils ont également suggéré de maintenir les durées actuelles de la période d’essai, en permettant un préavis de 15 jours pour y mettre fin.
En ce qui concerne la sous-traitance, la CONECT a soutenu son interdiction mais a émis des réserves sur les peines de prison prévues pour les employeurs, les considérant comme des partenaires sociaux. Ils ont proposé de se limiter à des sanctions financières, dont le montant pourrait augmenter en fonction des infractions. D’autres amendements ont été proposés pour ajuster les dispositions sur les contrats à durée déterminée et les amendes en cas de retard dans la régularisation des salariés par l’entreprise.
Les députés ont salué les propositions de la CONECT et ont insisté sur l’importance de continuer à améliorer le projet pour qu’il soit pratique et applicable. Ils ont souligné la nécessité de permettre aux entreprises en début de formation d’embaucher via des contrats à durée déterminée et ont exprimé leur volonté de s’assurer que le projet favorise le développement des relations de travail tout en garantissant les droits des travailleurs et en encourageant l’investissement. À la fin de la séance, les députés ont réaffirmé l’importance d’écouter les différents secteurs économiques pour garantir un texte législatif de qualité.
