La porte-parole du gouvernement, Asma Shiri s’est félicitée de l’adoption en Conseil des ministres, le 9 juin 2020, du projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal.
Ainsi, la sanction imposée sur les cadres administratifs ayant enfreint la loi ne sera infligée, désormais, qu’en cas de préméditation.
C’est, en effet, dans un post Facebook datant de ce mercredi 10 juin 2020 que Shiri a précisé qu’en vertu de cette révision, l’injustice subie par les cadres intègres de l’Etat prendra fin.
Cet article étant, auparavant, instrumentalisé pour mettre de la pression sur l’administration tunisienne.
La ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors a, également, précisé que l’amendement de l’article en question était revendiqué depuis longtemps et que le retard dans ce sens a gravement nui à des centaines de cadres administratifs ainsi qu’à leurs familles.
Et d’ajouter que le projet révisé sera capable de libérer les initiatives des cadres et de rétablir la confiance au sein de l’administration.
Art. 96 (nouveau) – Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985- Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités.