Le Journal Officiel de la République Tunisienne a publié ce vendredi le décret n°3 de l’année 2025. Ce texte modifie substantiellement le décret n°15 de l’année 2022 relatif aux sociétés communautaires. Cette réforme intervient après les instructions du président de la République, Kaïs Saïed, qui a exigé la levée des obstacles entravant ces structures.
Le décret opère des changements sur plusieurs articles, notamment les articles 7, 13, 14, 17, 21, 23, 26, 52 et le chapitre VI. Il établit une nouvelle classification distinguant les sociétés communautaires locales, regroupant des participants d’une seule délégation, et les sociétés communautaires régionales, rassemblant des participants de plusieurs délégations d’un même gouvernorat.
La composition minimale des sociétés communautaires est désormais fixée à dix personnes pour les structures locales et à quinze personnes pour les structures régionales. Les participants doivent avoir la qualité d’électeur aux élections locales au moment de la création. Le texte autorise explicitement le cumul de la qualité de participant et celle d’employé au sein de la même société.
Le capital social minimum requis est établi à 5 000 dinars pour les sociétés locales et à 10 000 dinars pour les sociétés régionales. Par ailleurs, le décret prévoit la création d’une plateforme électronique sous l’autorité du ministère chargé des Sociétés Communautaires. Cette plateforme constituera le Registre National des Sociétés Communautaires et devra être utilisée pour toutes les opérations d’enregistrement.
Le nouveau chapitre VI détaille le régime d’accompagnement et les avantages accordés à ces sociétés. La mesure la plus significative concerne l’exonération fiscale : les sociétés communautaires et leurs participants bénéficient d’une exonération de tous les impôts et taxes pour une durée de dix ans à partir de leur date de création.
En contrepartie de ces avantages, les sociétés doivent transmettre au ministre chargé des Sociétés Communautaires les procès-verbaux de leurs assemblées générales, les comptes-rendus des réunions de leurs conseils d’administration et les rapports de leurs commissaires aux comptes. Cette disposition vise à assurer un suivi régulier de leurs activités.