Conformément à la nouvelle loi du commerce relative aux chèques sans provision et qui sera mise en vigueur en Janvier 2025, tous les chèques antidatés émis sur plusieurs échéances de …
Code du commerce
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Adoption du projet sur le code du Commerce: du nouveau pour les chèques sans provision
Par A. CPar A. CC’est en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, que dans la soirée d’hier, mardi 30 juillet, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code …
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Excellente nouvelle pour les PME: 8% des bénéfices bancaires leur serviraient de crédits sans intérêts…
Par A. CPar A. CDans une déclaration accordée aujourd’hui lundi 29 juillet à la radio nationale, le député Yasser Kourari président du Comité de législation au sein de l’ARP a révélé que le projet …