Dans une déclaration accordée aux médias, la présidente de l’unité de déclaration du patrimoine à l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption Nadia Saadi, a annoncé qu’après la fin des délais de déclaration des biens et des intérêts prévue ce lundi 31 décembre 2018, l’instance accordera un ultimatum de 30 jours aux personnes concernées par cette mesure, n’ayant toujours pas déclaré leurs biens. Une mise en garde sera adressée à ces personnes afin de les prévenir des mesures judiciaires qui pourraient être prises à leur encontre au cas où ils s’abstiennent de se conformer à la loi.
Nadia Saadi a ajouté que des sanctions juridiques seront appliquées dés l’achèvement de l’ultimatum.
Rappelons que l’INLUCC avait ouvert la porte des déclarations de biens depuis le 16 octobre 2016 en application de la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt.
La plateforme électronique de déclaration de patrimoine #Tasrih est quant à elle, opérationnelle depuis le 25 novembre dernier.
Précisions de l’INLUCC
L’instance vient d’apporter des précisions à propos de ce délai supplémentaire d’un mois pour les déclarations de biens tout en démentant les informations rapportées par les médias. L’instance précise que :
* Le délai légal d’acceptation des déclarations après la prolongation de 15 jours prend fin aujourd’hui 31 décembre 2018 à minuit.
* A la fin de ce délai l’instance enverra des avertissements à ceux qui n’ont pas fait leur déclaration ou dont les déclarations manquent d’éléments, exigeant la nécessité de régulariser leurs situations dans un délai d’un mois à partir de la date de la réception de l’avertissement.
* L’avertissement est une procédure légale avant de passer aux sanctions en conformité avec la loi dans son paragraphe premier de l’article 14. L’absence de réponse de la personne est considérée comme un refus de déclarer ses biens et intérêts.
*L’Instance continuera à recevoir les déclarations ce 31 décembre 2018 jusqu’à minuit