Vous êtes propriétaire de biens fonciers? Alors ceci doit vous intéresser. Vous allez devoir les déclarer avant le 30 juin 2023. En fait, cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'article 23 du décret numéro 79 du 22 décembre 2022 de la loi de Finances 2022. Elle s'applique sur les personnes physiques.
Selon le même texte, pour les biens fonciers dont la valeur commerciale est supérieure ou égale à 3 millions de dinars, la taxe s'élève à 0,5%. Elle concerne aussi les biens qui appartiennent aux enfants de moins de 18 ans et qui sont à charge.
Ledit article de la loi de Finances 2022 stipule que ce sont les habitations de 3 millions de dinars qui sont concernées. Bien sûr, il peut s'agir d'un ensemble de biens. La taxe s'applique aux biens immobiliers en Tunisie ou à l'étranger, mais uniquement si le contribuable concerné vit en Tunisie. Elle peut également toucher les biens se trouvant en Tunisie, mais indépendamment du lieu de résidence du propriétaire.
D'autre part, il existe des exceptions. Elles concernent les résidences principales, ainsi que les biens immobiliers utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle (hors biens loués à des tiers). La déclaration doit être effectuée en suivant ce modèle.
Source: Ilboursa et Deloitte Tunisie.