Le décret présidentiel portant sur la création du conseil provisoire de la magistrature a été publié ce dimanche 13 février 2022 dans le journal officiel de la République tunisienne. Ce décret porte sur la composition du conseil, les modalités des candidatures, son mode de fonctionnement, ses missions ainsi que sur les sanctions disciplinaires et les modalités de levée de l’immunité.
Selon le décret présidentiel, le conseil provisoire de la magistrature est formé du conseil provisoire de la justice judiciaire, du conseil provisoire de la justice administrative et du conseil provisoire de la justice financière. Le conseil est composé de 21 membres dont 12 sont nommés en leur qualité et 9 autres désignés par décret présidentiel. Le conseil provisoire de la magistrature est présidé par le premier président de la cour de cassation et de deux vice-présidents à savoir le premier président du tribunal administratif et le président de la Cour des comptes.
L’article 9 dudit décret présidentiel stipule qu’il est interdit aux magistrats de tous rangs d’observer une grève ou toute action à même de perturber ou de bloquer le fonctionnement des tribunaux.
Le même décret stipule que le conseil provisoire de la magistrature devrait fournir au président de la République un rapport sur ses activités tous les trois mois.
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