Le Conseil des Représentants du Peuple a approuvé un article additionnel au projet de Loi de Finances 2026, relatif à l’instauration d’un impôt sur la fortune. Le vote a été acquis avec 72 voix pour, tandis que 16 députés se sont abstenus et 14 ont rejeté le texte.
Cet impôt annuel s’applique aux biens des personnes physiques, y compris ceux de leurs enfants mineurs. Il concerne les biens immobiliers et mobiliers selon un barème progressif. Un taux de 0,5% est appliqué sur la valeur des biens comprise entre 3 et 5 millions de dinars. Pour la part de la valeur excédant 5 millions de dinars, le taux passe à 1%.
Le texte prévoit plusieurs exemptions importantes. La résidence principale et les meubles qui y sont utilisés en sont exonérés. Les actifs professionnels et commerciaux effectivement exploités sont également exemptés, de même que les fonds déposés dans les banques, les institutions financières ou la Poste Tunisienne. Les véhicules non utilitaires bénéficient aussi d’une exclusion, sous condition d’une puissance fiscale limitée.
Les mécanismes de déclaration, d’établissement de l’impôt, de contrôle et de traitement des litiges sont soumis aux dispositions existantes du Code des Droits et Procédures Fiscaux. Ces procédures prennent en compte la résidence des individus et la valeur de leurs biens pour déterminer les obligations fiscales. L’adoption de cet article marque une étape dans le projet de loi de finances pour l’année 2026.